Expatrié en Australie vous ne savez pas à qui vous adresser avec vos problèmes juridiques ? Qui fait quoi ? Le Cabinet d’Avocat Albatross Lawyers vous donne toutes les réponses !
Quand on déménage dans un nouveau pays, un grand nombre de nouveaux termes surviennent quotidiennement.
On a l’habitude de dire que le Droit est une langue à part entière même lorsqu’il est utilisé dans celle qui nous a vu naître, alors que dire lorsqu’on le transpose dans une autre ? Et bien on dit simplement que c’est « un marasme sans nom » et qu’on s’arrache les cheveux !
Pourtant il est absolument central de bien comprendre les métiers du juridique : « qui fait quoi », car des malentendus arrivent très souvent et peuvent avoir des conséquences importantes, surtout dans le domaine juridique.
« Lawyer » ou « Australian Legal Practitioner »
C’est le terme général (qui dans la deuxième alternative peut apparaître un peu pompeux) pour décrire un avocat dans son ensemble. C’est un mot du langage courant sans véritable connotation juridique précise qui décrit simplement un membre de la profession qui est inscrit sur le registre des avocats de l’Etat (équivalent du Barreau en France).
Il est important de noter qu’un avocat n’exerce pas forcement, on peut être avocat mais ne plus exercer ou ne jamais avoir exercé. La distinction s’opère donc si l’avocat a un « practising certificate » ou non.
« Solicitor » et « Barrister »
C’est le terme précis qui définit un avocat dans sa capacité professionnelle. Le sens exact et la fonction précise d’un « solicitor » ou d’un « barrister » varient en fonction des Etats. A la différence de la France où un avocat fait à la fois du conseil juridique et de la plaidoirie, les fonctions peuvent être séparées en Australie.
Par exemple, dans le Queensland et le NSW, la profession de « solicitor » est distincte de celle de « barrister ». Dans son sens restreint, un « solicitor » est un avocat qui fait tout sauf plaider (ou alors le « solicitor » plaide seulement sur certains points très précis et généralement dans les niveaux inférieurs des Cours de justice et tribunaux).
Dans ces deux mêmes Etats, un « barrister » est un avocat qui se consacre généralement à la plaidoirie. Techniquement, les clients des « barristers » sont les « solicitors » eux-mêmes et non pas le client final (donc vous) qui a un problème juridique à résoudre.
La grande majorité des avocats dans le Queensland et le NSW sont des « solicitors » simplement. Pour devenir « barrister », il faut passer une formation supplémentaire alors que dans les autres Etats en Australie, la profession est combinée et donc les « solicitors et barristers » ont les mêmes fonctions.
Pour information, un « paralegal » est un employé dans un cabinet d’avocat qui n’a pas atteint le titre d’avocat.
« Attorney »
C’est un terme qui peut prêter à confusion car son sens varie en anglais en fonction du langage courant, de son sens technique (c’est le cas en propriété intellectuelle) et même du pays ! Par exemple aux États-Unis, ce mot est identique à celui de « lawyer » mais ce n’est pas le cas en Australie ! Vous commencez à fermer votre main sur votre chevelure ? C’est normal, mais pas d’inquiétude.
En Australie, dans son sens technique (sauf en propriété intellectuelle), un « attorney » est le représentant légal d’une autre personne, généralement dans le contexte du droit de la famille ou des successions. Ce terme est employé dans les procurations, les testaments, etc.
Dans la grande majorité des cas, un « attorney » veut dire une personne de confiance ou un membre de la famille qui peut assumer un rôle particulier pour une personne. Un « Attorney » n’est pas forcément un avocat même si un avocat peut assumer cette fonction pour un client.
Plus d’informations : https://www.qld.gov.au/law/legal-mediation-and-justice-of-the-peace/power-of-attorney-and-making-decisions-for-others/power-of-attorney/
« Commissioner of Declarations (C.dec) »
Ce titre est conféré à une personne désireuse de servir la communauté en tant qu’officier juridique volontaire (donc gratuitement) pour diverses démarches administratives. Parmi elles : la certification de copies conformes - ou la signature en tant que témoin pour des documents généralement à caractère administratif relatif au Queensland ou à l’Etat fédéral australien (par exemple procuration, testament, déclarations officielles, etc.).
Cependant beaucoup de documents juridiques utilisés devant les tribunaux doivent être certifiés par des « Justices of the Peace » qui est le niveau supérieur d’officier juridique volontaire.
Dans le Queensland, les « Commissioners of Declarations »doivent passer une formation courte avant d’obtenir ce titre mais dans d’autres Etats, il faut simplement être quelqu’un d’intègre et avoir une bonne réputation (un « good guy » en somme »).
Les avocats sont souvent aussi des« Commissioners of Declarations » mais pas nécessairement et la vaste majorité des titulaires sont des personnes qui ne sont pas de la profession juridique.
Un « Commissioner of Declarations » n’est pas autorisé à signer des documents qui vont être utilisés en dehors de l’Australie. La certification « copie conforme » de documents étrangers est possible si une traduction accompagne le document.
« Justice of the Peace (JP) »
Ce titre est conféré également à une personne désireuse de servir la communauté en tant qu’officier juridique volontaire (donc gratuitement) mais à un niveau plus élevé qu’un « Commissioner of Declarations ». Les services offerts comprennent toutes les démarches administratives d’un « Commissioner of Declarations » ainsi que des démarches judicaires pour les premiers niveaux de tribunaux.
Un « Justice of the Peace » doit également passer un examen pour obtenir le titre ; la formation requise est plus poussée que pour un « Commissioner of Declarations » puisque c’est un niveau supérieur d’officier juridique volontaire.
A l’instar d’un « Commissioner of Declarations », un « Justice of the Peace » est également restreint pour les démarches liées aux documents étrangers et leur utilisation à l’étranger.
Plus d’informations : https://www.qld.gov.au/law/legal-mediation-and-justice-of-the-peace/about-justice-of-the-peace/search-for-your-nearest-jp-or-cdec/
« Notary Public » (ou « Public Notary » ou « Notary »)
Un « Notary Public » est un officier juridique supérieur qui a la même capacité qu’un « Justice of the Peace » mais qui peut aussi assumer cette capacité pour certifier ou attester des documents destinés à être utilisés à l’étranger (et apposer une apostille). Ce sont en bref des « Justices of the Peace internationaux ». Mauvaise nouvelle : ce service est généralement payant.
Un « Notary Public » peut faire des copies conformes ou être témoin de signature de documents qui ne sont pas en anglais. Cependant il peut demander une traduction s’il le souhaite ; cela dépend des circonstances.
A la différence d’un « Commissioner of Declarations », ou d’un « Justice of the Peace », un « Notary Public » doit être un avocat avec au moins 10 ans d’expériences et une reconnaissance de ses pairs. Par conséquent, le nombre de « Notary Public » est relativement restreint. Pour la petite histoire, dans le Queensland un « Notary Public » est toujours nommé par « Court of Faculties en Angleterre sous la direction de l’Archevêque de Canterbury » (la classe).
Plus d’informations : http://www.societyofnotaries-qld.org/the-notary-public/ et http://notarylocator.com.au/QLD
En bref
Pour certifier copie conforme de :
- Passeport étranger ou australien => C.Dec ou JP
- Diplôme australien ou étranger => C.Dec ou JP
- Documents d’état civil australien => C.Dec ou JP
- Documents relatifs aux titres de propriété => C.Dec ou JP
- Documents écrit dans une autre langue que l’anglais => Notary Public
Pour légaliser une signature (to witness a signature) de :
- Déclaration officielle (Statutory Declaration) => C.Dec ou JP
- Documents d’état civil australien => C.Dec ou JP
- Documents relatifs aux titres de propriété => C.Dec ou JP
- Testament, procuration, etc. destinés à être utilisés en Australie => C.Dec ou JP
- Testament, procuration, etc. destinés à être utilisés en France => Notary Public
- Documents en français pour utilisation par l’Administration française => Notary Public
- Documents nécessitant une apostille (« sceau avec ruban ») => Notary Public
Laurent Corgnet, Dirigeant du Cabinet d’avocats « Albatross Lawyers » spécialisé dans le Conseil en Droit des affaires, Droit de la Franchise et en Immigration.
Tous les contacts ici : http://www.albatrosslawyers.com/contact
L'annuaire 
