Samedi 19 septembre 2020

Se retrouver dans les méandres des visas étudiants

Par Lepetitjournal Brisbane | Publié le 30/10/2016 à 06:02 | Mis à jour le 20/03/2018 à 11:42
étudiants visa Australie

Vous souhaitez vous retrouver dans les différents visas étudiants qui relient la France et l’Australie afin de faire le bon choix ? Le Cabinet d’Avocats Albatross Lawyers vous donne toutes les réponses !

Beaucoup de jeunes français viennent en Australie pour le tourisme (sous le « Working Holiday » visa 417) ou pour faire des études.

Le « Student visa » (visa études) a connu de très importants changements depuis juillet 2016 avec l’introduction d’une nouvelle structure simplifiée par le Département de l’Immigration australien (DIBP).

Depuis plusieurs années, un certain nombre de visas étudiants coexistaient (les « subclasses 570 à 580 ») en fonction du type d’études et beaucoup d’autres facteurs.

La nouvelle réforme et les visas correspondants

Au lieu d’avoir une dizaine de visas avec des conditions et restrictions distinctes, la réforme a conduit à deux visas principaux (« Student » et « Student Guardian ») et deux visas liés indirectement aux études :

  • Student visa (subclass 500: c’est le visa qui est adapté pour tous les niveaux d’études. Il concerne aussi bien les études avant le Baccalauréat, les études universitaires (bachelor, master ou doctorat complet) que les études ponctuelles de quelques mois (ex. diplôme d’apprentissage d’anglais ou obtenir une certification professionnelle).
  • Student Guardian visa (subclass 590) : c’est le visa destiné aux adultes qui sont les tuteurs (« Guardians ») pour un mineur durant les études.
  • Training & Research visa (subclass 402) : c’est le visa qui permet de participer à des recherches universitaires précises ou de suivre des formations professionnelles dans le contexte de contrat de formation structurée. Cette catégorie de visa va disparaître dans les semaines qui arrivent et renaitre sous une nouvelle forme dans la réforme simplificatrice (ou du moins on peut l’espérer) qui touche aux visas de travail de courte durée.
  • Temporary Graduate visa (subclass 485) : c’est un visa de travail temporaire (post student visa) qui permet à un étudiant qui a récemment fini certaines études en Australie (et qui remplit les critères de « Australian Study Requirement ») de rester sur le territoire de 18 mois à 4 ans en fonction des circonstances. C‘est généralement une bonne plateforme pour permettre à l’étudiant de rester en Australie, obtenir une expérience professionnelle et ensuite généralement d’enchainer sur un « Temporary Work visa » (subclass 457) sponsorisé par une entreprise australienne.

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Quelques éléments importants à retenir pour le « Student visa subclass 500 »

Plusieurs questions se posent fréquemment à propos de cette classe de visa qui touche une population très variée (ex. un mineur pour aller à l’école, un jeune bachelier, ou une personne qui a travaillé pendant quelques années et qui veut refaire des études, etc.).

Le critère de « genuine student / temporary entrant » (« vrai étudiant » )

Le critère de « genuine student / temporary entrant » est l’élément principal du DIBP pour déterminer l’acceptation d’un étudiant potentiel. C’est aussi l’élément qui connaît le plus d’abus et le DIBP a énormément renforcé ce critère.

Il y a bien sur d’autres critères (ex. enregistrement des études, « financial capacity requirement », niveau d’anglais pour certaine études, etc.) à remplir pour obtenir un visa étudiant ; cependant la plupart des refus d’applications par le DIBP sont basés sur des incertitudes liées au caractère de « genuine student / temporary entrant ».

Brièvement, pour être un « vrai étudiant », il faut prouver au DIBP que l’on souhaite faire des études pour une période donnée puis repartir dans son pays d’origine. Dans la pratique, ce visa est (très) souvent utilisé par des personnes qui ne font des études que dans le but de pouvoir rester en Australie et ensuite de faire une application pour un autre visa (ex « Temporary Work visa » subclass 457). Or, si le DIBP considère que la personne n’a entrepris des études que pour rester plus longtemps en Australie, alors un refus est très probable. Il faut donc démontrer que les études entreprises ont un intérêt pour la carrière professionnelle future (ou alors démontrer que les études sont faites pour entamer une nouvelle carrière).

Le DIBP va baser sa décision sur une déclaration d’intentions de l’appliquant, sur ses circonstances personnelles et professionnelles (ex. son profil existant ; les études complémentent-elles son profil ?), son historique migratoire en Australie (par exemple, est-ce son 1er visa étudiant ? ou a-t-il eu déjà plusieurs visas étudiants ? si c’est le cas, alors il est possible que le DIBP refuse cette nouvelle demande car elle n’est peut-être pas « véridique »).

Au final, le DIBP met en avant qu’un visa étudiant est le moyen d’obtenir une éducation de qualité en Australie et qu’il ne doit pas y avoir de motivations ultérieures. Ou du moins, ces motivations ultérieures ne doivent pas être la seule raison pour faire ces études. Il faut trouver l’équilibre entre ces deux éléments dans l’application du visa et les preuves à fournir.

Comme évoqué précédemment, dans la pratique, beaucoup d’étudiants utilisent tout de même cette voie pour rester plus longtemps en Australie et trouver d’autres solutions de visa pour leurs futurs. Si le DIBP se rend compte ultérieurement que la motivation initiale n’était pas véritablement d’étudier (ex. mais de créer une entreprise et de travailler) alors le DIBP peut annuler le visa ou empêcher l’obtention d’autres visas par la suite. Par conséquent la demande initiale doit être bien réfléchie, articulée et motivée.

Un autre point technique mais important à retenir est l’impact de l’arrêt prématuré des études pour des motivations ultérieures.

Prenons l’exemple, d’un étudiant qui prétend désirer faire des études d’anglais pour 1 an et obtient donc un visa étudiant pour cette même période. Après 2 mois, cet étudiant fait une application pour un autre visa (ex. un Temporary Work visa subclass 457 ou Partner visa subclass 820/801). Puisque l’étudiant est en Australie pour la demande du subclass 457 ou 820, alors un « Bridging visa A » est obtenu et est « inactif » derrière le visa étudiant qui lui est « actif ». L’étudiant en fait ne désire pas continuer ses études pour les 10 mois restants et veut commencer dès maintenant à travailler à plein temps pour un employeur (c’est-à-dire au-delà des 40 heures autorisées par quinzaine de jours ; cf section suivante) ; il veut donc annuler son visa étudiant pour tomber sous le Bridging visa A qui lui n’a pas forcément ces restrictions de travail. Si les études sont arrêtées avant l’obtention du nouveau visa 457 ou 820, alors le Bridging visa A est lui aussi annulé ; par conséquent l’étudiant ne peut pas travailler pour l’employeur et doit quitter le territoire jusqu'à l’obtention du visa 457 (ou obtenir un « Bridging visa E » qui a des conséquences négatives majeures). C‘est une procédure de sécurité que le DIBP a mise en œuvre pour empêcher justement des étudiants d’obtenir un visa étudiant et de l’utiliser comme un « pont » pour basculer vers un Bridging visa plus avantageux avant d’atteindre le visa final escompté. C ‘est l’exemple parfait de ce que le DIBP verrait comme une pratique contraire au critère de « genuine student / temporary entrant ».

Droit de travailler pour l’étudiant et le conjoint

La plupart des visas subclass 500 permettront à l’étudiant et son/sa conjoint(e) de travailler lors de la durée des études mais une limite de 40 heures de travail par quinzaine de jours maximum est imposée (cette limite s’applique individuellement). Il est important de vérifier les conditions spécifiques de chaque visa dans la « Visa Grant Notice ». Cette règle est très souvent raccourcie à « 20 heures par semaine maximum » mais ce n’est pas exactement la même chose et cela peut mener à un dépassement de cette condition de travail. Par conséquent, il faut faire très attention et s’assurer que cette condition est bien respectée car un non-respect pourrait entrainer soit une annulation du visa existant soit un potentiel refus pour un visa futur.

Il faut également noter une exception importante à cette règle : elle ne s’applique que lorsque l’étudiant est en période scolaire (« course is in session »). Par conséquent, lors des vacances universitaires entre semestres, l’étudiant (et son conjoint) peut travailler de manière illimitée et dans la limite du droit du travail australien.

Une autre exception importante concerne le visa étudiant relatif au « Master par recherche » ou au Doctorat, auquel cas l’étudiant et le conjoint peuvent travailler de manière illimitée à n’importe quel moment.

La création et la gestion d’une entreprise lors des études

Techniquement, il n’est pas interdit à un étudiant (ou conjoint) de créer une entreprise lors de ses études. Mais il faut faire attention que le DIBP ne considère pas cela comme une atteinte au critère de « genuine student / temporary entrant ».

Par ailleurs, il faut aussi faire très attention car il est facile de contrevenir aux restrictions sur les conditions de travail (40 heures par quinzaine de jours évoquée ci-dessus) qui continue à s’appliquer même si c’est l’entreprise de l’étudiant.

Le plus souvent une structure de « sole trader » (similaire à un autro-entrepreneur ou micro-entreprise) est adoptée mais il est aussi possible de créer une « small proprietary company limited by shares : Pty Ltd » (équivalent SARL).

La manière dont l’étudiant et/ou son conjoint gèrent le business, leur statut légal (ex. employé), les heures de travail et les documents officiels associés (ex. bulletins de paie) peuvent être des armes à double tranchant.

Par rapport à la France, l’entreprenariat est favorisé en Australie mais le DIBP aura tendance à se pencher plus en détail sur le cas d’un étudiant et/ou son conjoint qui est aussi un chef d’entreprise. Rappelons que le but essentiel d’un visa étudiant est d’étudier et non de travailler, le droit de travailler étant un bénéfice accessoire. Il faut donc être particulièrement vigilant sur ce point-là suite à beaucoup d‘abus qui donnent lieu à des enquêtes approfondies désormais.

Laurent Corgnet, Dirigeant du Cabinet d’avocats « Albatross Lawyers » spécialisé dans le Conseil en Droit des affaires, Droit de la Franchise et en Immigration.

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