Les Suisses ont rejeté dimanche le 3ème volet de la réforme des entreprises qui devait mettre fin aux privilèges fiscaux des multinationales et permettre au gouvernement de respecter ses engagements avec l'Union Européenne. Une douche froide pour les autorités fédérales et un nouvel accroc dans les relations entre Suisse et UE.
Zurich West (Jean-Baptiste Chatain)
La 3ème Réforme de l'imposition des entreprises (RIE3) a été rejetée dans les urnes par les citoyens suisses dimanche 12 février, avec 59,6% de "non". La loi portée par le Conseil fédéral et le Parlement avait pour objectif d'harmoniser les conditions d'imposition entre les entreprises et représente un enjeu capital pour la Suisse. Le pays est en effet pressé par ses partenaires européens de mettre fin aux exemptions et allégements fiscaux dont bénéficient de très nombreuses sociétés, la plupart étrangères. 24.000 multinationales seraient concernées. Elles emploieraient près de 150.000 personnes et verseraient chaque année environ 5 milliards de francs d'impôts.
Pour ne pas mettre en péril cet écosystème économique, la Réforme de l'imposition prévoyait un allègement du régime d'imposition général des entreprises afin de compenser la fin des privilèges fiscaux accordés à certaines d'entre elles. L'objectif étant d'éviter que les multinationales quittent le pays en quête de pâturages plus verts, et moins taxés. Le Parti socialiste (PS), qui s'était engagé contre cette réforme, avait dénoncé un manque à gagner pour l'Etat fédéral et les cantons estimés à 4 milliards de francs. Une perte minimisée par le Parti libéral-radical (PLR), principal soutien du texte.
Le PS a donc été suivi par les électeurs. Seuls les cantons de Vaud, du Tessin, de Nidwald et de Zoug ont voté en faveur de la réforme. Zurich s'est prononcé contre à 62,4%. C'est la première fois depuis 2014 qu'une réforme soutenue par les autorités fédérales est rejetée. La giffle est particulièrement violente pour le ministre des finances, Ueli Maurer, et la débâcle de son cabinet qualifié de "Waterloo" politique. Le Conseil fédéral doit désormais revoir sa copie avant de présenter une nouvelle version de la réforme au Parlement d'ici la fin de l'année. Le temps presse, car la Suisse s'est engagée à mettre fin aux exemptions fiscales des multinationales d'ici 2019.
Dès l'annonce des résultats de la votation, les ministres des finances européens ont d'ailleurs mis la pression sur la Suisse, en rappelant que les 28 planchent actuellement sur la constitution d'une liste noire de paradis fiscaux. Le commissaire à la fiscalité de l'Union Européenne, Pierre Moscovici, s'est lui déclaré "déçu" du vote suisse : "Grâce à nos efforts conjoints, la Suisse avait tourné une page, devenant un partenaire international très constructif dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. En 2014, les Etats membres et la Suisse s'étaient mis d'accord pour mettre un terme aux pratiques de concurrence fiscale dommageables et la Suisse s'était engagée à respecter les règles internationales fixées par l'OCDE", a-t-il expliqué. Et d'ajouter : "Le rejet de la réforme par votation appelle à redoubler d'efforts en matière de fiscalité. La Commission envisage donc de consulter les Etats membres pour décider ensemble la marche à suivre si de tels engagements ne devaient plus être respectés".
Jean-Baptiste CHATAIN (www.lepetitjournal.com/zurich) lundi 13 février 2017.
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