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DROIT DU TRAVAIL - Les sept choses à savoir

Écrit par Lepetitjournal Le Cap
Publié le 24 février 2016, mis à jour le 2 mars 2016

Une conférence sur le droit du travail en Afrique du Sud a eu lieu mercredi soir à l'Alliance Française du Cap. Elle a été organisée par le Cap40 en compagnie de Dekka Consulting. Retour sur sept points importants.

 

Contexte historique de la loi du travail en Afrique du Sud

Le droit du travail a été le premier instrument d'équité dans l'histoire du droit sud-africain. Il a été instauré en 1956 et c'est devenu un élément important dans la transition vers la démocratie. La loi a apporté un accès à la justice et un processus d'équité pour les travailleurs.

Les obligations de l'employeur 

L'employeur ne doit pas avoir un comportement discriminatoire à l ‘égard de ses employés. Il doit fournir les ressources, les équipements nécessaires au bon déroulement de leur travail ainsi que de bonnes conditions de travail. L'employeur doit payer le salarié en temps et en heure à la date prévue dans le contrat. Les travailleurs doivent avoir des conditions de travail équitables et être traités avec dignité et respect. L'employeur est dans l'obligation de fournir des prestations de congé et d'autres conditions d'emploi de base pour les employés.

Les devoirs de l'employé 

Les employés doivent obéir à toutes les instructions raisonnables et légitimes demandées par l'employeur. Ils doivent se soumettre aux normes de sécurité, suivre les règles de l'entreprise. Il faut également que le salarié utilise les ressources et les méthodes prescrites par son patron. L'employé a le devoir de signaler à l'employeur toutes les pratiques malhonnêtes ou illégales sur le lieu de travail, y compris les violations des politiques et procédures de l'entreprise.

Période de probation 

Le contrat définitif sera officiel après une certaine période d'essai. Elle est déterminée par l'employeur. Celui-ci doit donner au salarié les éléments pour pouvoir se former à ce nouveau poste. Si après la période d'essai, la personne n'est pas gardée, l'entreprise doit prouver les raisons d'un rendement insatisfaisant.

Résiliation du contrat de travail 

Selon la loi, la résiliation d'un contrat de travail est seulement valable pour les raisons suivantes : pour faute suite à une procédure disciplinaire, pour licenciement économique, parce que l'employé était incompétent ou incapable de faire son travail. Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que le licenciement sera considéré comme juste.

Licenciement pour faute

L'employeur doit informer le salarié de son intention. L'employé doit disposer d'un délai raisonnable pour préparer sa défense. Un employé a le droit d'être assisté ou représenté par un délégué syndical ou un autre employé pendant la procédure. L'employeur doit tenir un registre des mesures disciplinaires prises contre chaque employé, en précisant la nature de la faute et les raisons de la mesure disciplinaire.

Licenciements abusifs

La participation de l'employé à une grève ou action de protestation (à moins son travail est considéré comme essentiel), une grossesse, si le salarié exerce un droit qui lui est conféré par la loi ou pour toutes raisons discriminatoires, l'employeur n'a pas le droit de le licencier.

Pour plus d'informations

Loïc Blocquet (lepetitjournal/lecap) Jeudi 25 février 2016

Lepetitjournal Le Cap
Publié le 24 février 2016, mis à jour le 2 mars 2016

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