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ELECTIONS LEGISLATIVES 2017 - Comment contester le scrutin ?

Par Parler Darija | Publié le 13/06/2017 à 22:00 | Mis à jour le 15/06/2017 à 07:50

A quelques jours du 2nd des éléctions legislatives, c'est l'occasion de faire le point sur les possibilités de recours en la matière. C'est une question que de nombreux électeurs se posent. Qui, comment et où peut-on contester une élection ?

1/ L'intérêt à agir.

Le droit de contester le scrutin législatif appartient :

  • À toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection,
  • Ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature (perdants).

A contrario, les opérations électorales ne peuvent donc pas être contestées par les partis politiques, les associations, ou les personnes publiques

Le scrutin législatif d'une circonscription ne peut par ailleurs pas être contesté par un électeur d'une autre circonscription.

 La juridiction compétente.

Il résulte de l'article 59 de la Constitution que le Conseil constitutionnel est seul compétent pour connaître de la régularité des élections législatives :

  • « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ».

Les recours devront donc être adressés au 2 Rue de Montpensier, 75001 Paris.

Les délais pour agir, et les modalités concrètes d'exercice du recours.

L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à 18 heures (article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

Ainsi, les recours contre les élections législatives de 2017 devront être déposés au secrétariat général du Conseil constitutionnel au plus tard :

  • Le mercredi 21 juin 2017 à 18 H pour une élection acquise au premier tour,
  • Ou le mercredi 28 juin 2017 à 18 H pour une élection acquise au second tour.

On note toutefois que les résultats sont généralement proclamés le lundi qui suit le tour de scrutin au terme duquel l'élection est acquise, ce qui porte le délai de recours aux jeudis 22 et 29 juin 2017, mais il convient d'être prudent en la matière.

Toutes les personnes ayant intérêt à agir contre le scrutin ont le choix d'adresser leur requête :

  • Directement au Secrétariat général du Conseil constitutionnel,
  • Ou indirectement, au Préfet, qui assurera lui-même la transmission au Conseil constitutionnel.

On conseillera toutefois aux requérants de préférer la voie directe, en adressant leur requête au Secrétariat général du Conseil constitutionnel par LRAR (afin de conserver la preuve de l'envoi dans les délais). 

Pour en savoir sur le sujet, vous trouvez davantage d'informations sur le site 

 

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