Les entreprises étrangères de services en ligne assujetties à 7% de TVA en Thaïlande

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 22/06/2021 à 11:00 | Mis à jour le 23/06/2021 à 04:19
Photo : Orbis
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(Article partenaire) Toutes les entreprises étrangères commercialisant des services en ligne à des utilisateurs en Thaïlande devront d’une manière ou d’une autre s’affranchir de la TVA à partir du 1er septembre 2021. Le point avec notre partenaire légal et affaires, le cabinet conseil Orbis

Selon un amendement au code des impôts publié dans la Gazette Royale le 10 février 2021, les entreprises étrangères fournissant des services électroniques aux utilisateurs en Thaïlande qui ne figurent pas au registre de la TVA et qui ne peuvent pas souscrire au dispositif d’auto-liquidation de la TVA via le formulaire PP36 (i.e. des particuliers) seront tenues, à compter du 1er septembre 2021, de s'inscrire au registre de la TVA si leur chiffre d'affaires en Thaïlande dépasse 1,8 million de THB par année fiscale.

Les revenus générés par les utilisateurs basés en Thaïlande seront soumis à une TVA de 7 %.

Cela concerne les jeux en ligne, les téléchargements d'autocollants, les publicités en ligne, le contenu numérique et les réservations d'hôtel en ligne.

Déclaration mensuelle de la TVA

Les fournisseurs de services en ligne depuis l'étranger doivent déposer chaque mois leur déclaration de TVA sur leurs ventes auprès Département des impôts, mais ils ne sont pas autorisés à réclamer la TVA en amont (pour leurs dépenses soumises à la TVA en Thaïlande, le cas échéant).

Cette modification du code des impôts ajoute également les deux définitions suivantes pour «service électronique» et «plateforme électronique» :

  • Un «service électronique» est «un service qui comprend des actifs immatériels fournis par le biais de systèmes Internet ou d'autres moyens électroniques, dans lesquels la nature du service est automatique et dans lesquels le service ne peut pas être fourni sans technologie de l'information».
  • Une «plate-forme électronique» est «un marché, un canal ou tout autre procédé que plusieurs fournisseurs de services utilisent pour fournir des services électroniques».

Lorsque les services en ligne sont fournis via une plates-forme électronique, l'opérateur de ladite plate-forme est responsable du dépôt des déclarations de TVA sur les ventes au nom de tous les fournisseurs de services.

D'autres éléments de clarification et directives, tout particulièrement sur les aspects pratiques, devraient être annoncés par le ministère thaïlandais des Finances dans les prochains mois jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi.

Si vous souhaitez davantage d'informations sur la fiscalité en Thaïlande, vous pouvez nous contacter à contact@orbis-alliance.com. Nous vous répondrons rapidement.

Vous pouvez retrouver davantage d'articles en français sur lepetitjournal.com à la rubrique Légal/Affaires avec Orbis et plus encore sur le blog d'Orbis.

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