La Commission de la Justice à la Diète travaille de manière intense sur les amendements aux lois sur la Cour suprême et sur les tribunaux de droit commun. Le PiS veut supprimer la différence d’âge du départ à la retraite entre les juges hommes et femmes, publier les verdicts du Tribunal constitutionnel, limiter les pouvoirs du ministre de la Justice en transférant une partie de ses prérogatives au Président. Sur ce dernier point, le PiS semble cependant tergiverser : en effet, hier, la Commission de la Justice a amendé le projet de loi sur les tribunaux de droit commun de manière à ce que le ministre de la Justice ne doive plus consulter le Président pour permettre à un juge de continuer à travailler après avoir dépassé l’âge de 65 ans. Désormais, le ministre consultera sur cette question uniquement le Conseil national de la Magistrature, dominé de facto par les juges qu’il a lui-même proposé à cet organe. La presse s’interroge si cela n’entraînera pas de nouveau conflit entre le gouvernement et le Président qui verrait - une fois de plus - ses compétences diminuer.
L’opposition s’alarme en qualifiant de « leurre » les concessions du PiS à la Commission européenne sur la réforme de la justice. La députée du PiS Krystyna Pawłowicz, très active au sien de la Commission de la Justice, n’a même pas essayé de dissimuler hier la vérité lors des débats houleux en déclarant que « ces lois ne sont qu’une issue de secours qui sert à la protection de l’Etat polonais ». « Les lois répondent au chantage des organes européens gauchistes inspirées par l’opposition. Nous protégeons l’intérêt de l’Etat polonais, essayant d’éviter des sanctions. Nous impliquons une solution légale qui nous permettra de protéger l’intérêt de l’Etat polonais contre la trahison interne et l’agression externe », a-t-elle déclaré dans une allocution véhémente. Le PiS veut faire adopter ces lois cette semaine par la Diète et le Sénat. (Gazeta Wyborcza, Rzeczpospolita, Dziennik Gazeta Prawna).
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