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Un dispositif de régularisation des avoirs à l’étranger très efficace

Par Marie-Pierre Parlange | Publié le 06/11/2017 à 17:32 | Mis à jour le 07/11/2017 à 16:29
Photo : Ministère des finances
Avoirs à l'étranger Cour des Comptes STDR

Les rapports de la Cour des Comptes se distinguent souvent par des recadrages. Cette fois-ci, c’est bien un satisfecit que les sages décernent. Avec 51.000 déclarations déposées par les contribuables, 32 milliards d’avoirs régularisés, 8 milliards d’euros de recettes fiscales, le dispositif temporaire de régularisation des avoirs à l’étranger a eu des résultats supérieurs aux attentes.


Une approche pragmatique


Le gouvernement avait décidé en 2013 de stimuler la démarche de régularisation en proposant aux résidents fiscaux français détenteurs d’avoirs non déclarés un traitement incitatif. La formule choisie s’est située à mi-chemin des deux grandes catégories de solutions retenues dans d’autres pays notamment européens : soit une amnistie assortie du paiement d’une somme proportionnelle au montant des capitaux déclarés, soit une acceptation de la régularisation mais avec l’application des règles de droit commun sans atténuation.
Ce choix « a évité à l’administration de déclencher des milliers de poursuites au coût élevé et au résultat aléatoire » estime la Cour des Comptes.

Les avoirs déclarés au STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) sont, dans la majorité des cas, d’un montant relativement modeste (près des deux tiers des dossiers portent sur des avoirs inférieurs à 400.000 €). « Une part prépondérante (de l’ordre de 90 %) était détenue en Suisse, quelques pourcents au Luxembourg. En revanche, très peu d’avoirs ont été déclarés en provenance de centres financiers ou paradis fiscaux. Les détenteurs d’avoirs venus à la régularisation ont été principalement des fraudeurs « passifs », qui ont vu dans l’instauration de ce dispositif un moyen de sortir d’une situation, souvent ancienne, dont ils n’étaient pas à l’origine. »
 

Vers l’échange automatique des données bancaires

Après quatre ans de mise en oeuvre du dispositif, le ministre chargé du budget en a annoncé la suppression au 31 décembre prochain.

L’OCDE, soutenue par le G20 (85 % de l’économie mondiale), a en effet élaboré, dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, un dispositif d’échange automatique entre États d’informations sur les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie détenus au sein d’un pays, directement ou indirectement, par des résidents fiscaux d'autres pays.

Ce dispositif a fait l’objet d’un accord multilatéral, signé à Berlin le 29 octobre 2014, la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ou MCAA en anglais : Mutual Competent Authority Agreement).

Cet accord impose des obligations étendues. Les informations à échanger, chaque année, portent non seulement sur tous les types de revenus (y compris les plus-values sur actions, les gains sur produits dérivés, les contrats d’assurance-vie, etc.) mais également sur les capitaux ou sommes déposés à l’étranger, quel qu’en soit le montant. Les institutions financières chargées de collecter et de transmettre les renseignements sont définies de façon large et incluent non seulement tous les types d’intermédiaires financiers (banques, sociétés de bourse,compagnies d’assurances, etc.) mais également les entités telles que les fonds d’investissements.
 

Encore quelques semaines

L’annonce le 15 septembre 2017 de la clôture au 31 décembre a laissé un intervalle de trois mois et demi aux contribuables pour bénéficier de la procédure, « ce qui est convenable puisqu’il leur suffit à cet effet de déposer une simple déclaration d’intention, quitte à la compléter ultérieurement par des déclarations rectificatives, estime la Cour des Comptes. La cohérence impose en contrepartie de ne pas accorder de « période complémentaire » et de refuser tout nouveau dépôt au-delà du terme annoncé ».

Le STDR poursuivra encore quelques temps son activité, jusqu’au règlement des derniers dossiers déposés (20.000 dossiers étaient encore en attente fin 2016).

Pour la Cour des Comptes, « la fermeture du STDR doit s’accompagner d’une intensification de la lutte contre la fraude par les services fiscaux, qui doivent notamment s’attacher à optimiser l’utilisation des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires ».

 

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Marie Pierre Parlange

Marie-Pierre Parlange

Diplômée de l'EM Lyon, de chinois et d’Histoire de l'Art, elle a vécu de nombreuses expatriations, de Milan à Singapour en passant par Istanbul, Casablanca, Pékin ou Bangkok. Elle a rejoint lepetitjournal.com en 2008 et en est la directrice éditoriale.
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