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IMPÔTS - Les nouveautés à savoir

Par Lepetitjournal Turin | Publié le 31/05/2017 à 14:37 | Mis à jour le 07/01/2018 à 06:18

 

Le décret n. 147 de 2015 a étendu aux personnes physiques des règles concernant le crédit pour les impôts payés à l'étranger précédemment applicables seulement aux revenus d'entreprise. A partir de 2015 les contribuables ont la possibilité de récupérer le crédit pour les impôts payés à l'étranger dans la même année de production du revenu étranger.

 

 

L'imposition des personnes physiques en Italie

Les personnes physiques qui résident fiscalement en Italie sont taxées sur le territoire italien sur la base du « worldwide principle ». Ce principe prévoit la taxation des résidents sur la base de la totalité des revenus produits et, donc, l'imposition en Italie soit des revenus de source italienne soit de ceux de source étrangère.

Les contribuables qui produisent des revenus à l'étranger, toutefois, peuvent bénéficier d'un crédit pour les impôts versés à l'étranger sur les revenus qui y sont produits afin d'éviter la double imposition.

 

Les nouveautés du « decreto internazionalizzazione »

Le décret n. 147 de 2015 (« decreto internazionalizzazione ») a introduit d'importantes nouveautés concernant le crédit pour les impôts versés à l'étranger, en accordant à tous les contribuables ? et non plus seulement aux entreprises ? la possibilité de récupérer le crédit d'impôt sans attendre que les impôts payés à l'étranger deviennent définitifs.

Nous rappelons que, aux sens de l'art. 165 du TUIR, les conditions qui donnent droit au crédit d'impôt sont la production d'un revenu de source étrangère, le paiement à titre définitif des impôts dus à l'étranger et l'inclusion du revenu étranger dans la base imposable en Italie.

A la suite des modifications introduites par le décret 147/2015, la détraction des impôts versés à l'étranger devient possible déjà dans la période imposable dans laquelle le revenu étranger contribue à la formation de la base imposable en Italie. Il n'est donc plus nécessaire d'attendre le payement à titre définitif des impôts étrangers, car ces derniers peuvent être versés avant le délai de présentation de la déclaration des revenus concernant la première période imposable suivante.

 

Un exemple d'application des nouveautés

Sur la base des nouveautés introduites par le décret 147/2015, une personne physique qui produit des revenus à l'étranger en 2017 pourra bénéficier du crédit d'impôt déjà dans le modèle UNICO 2018 présenté pour l'année 2017, à condition que le versement à titre définitif des impôts au fisc étranger soit effectué au plus tard le 30 septembre 2019. Sur la base de la version précédente de la norme, au contraire, le même contribuable pouvait porter à réduction des impôts italiens seulement les impôts étrangers effectivement payés avant la date du 30 septembre 2018 (date limite de présentation du modèle UNICO 2018).

 

Il est évident que ce nouveau mécanisme permet de réduire les décalages temporels entre l'année de production des revenus étrangers et l'année de payement à titre définitif des impôts, qui concernent principalement les pays qui prévoient un mécanisme de liquidation définitive des impôts par l'Administration Fiscale. C'est le cas de la France, où les règles d'imposition prévoient la présentation de la déclaration des revenus par le contribuable et, seulement après, la détermination des impôts qui doivent être définitivement payés par le contribuable à travers la transmission de l'avis d'impôt par l'Administration Fiscale.

 

Anna Esposito, Arianna Visentin - Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin.html) Mercredi 31 mai 2017

 

 

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