La Loi de conversion du DL n. 193 du 22/10/2016, qui a établi la prolongation de la procédure de collaboration volontaire en introduisant l'article 5-octies dans le DL 167/90, a été approuvée le 24 novembre.
La « voluntary disclosure » est une procédure volontaire pour la régularisation fiscale des capitaux illicitement détenus à l'étranger.
Cette procédure, activable initialement du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2015 pour les années de 2009 à 2013, prévoit que le contribuable dénonce spontanément à l'Administration Fiscale les irrégularités commises en violation des normes sur le contrôle fiscal, qui prévoient l'obligation de déclarer et de payer les impôts sur le montant des actifs détenus à l'étranger pour les contribuables ayant leur résidence fiscale en Italie.
Le DL 193/2016, qui a été approuvé ces jours-ci, a lancé une deuxième édition de la « voluntary disclosure », en accordant la possibilité d'adhérer à la procédure pour les irrégularités commises jusqu'au 30 septembre 2016.
Les nouveautés de la « voluntary disclosure-bis »
Le DL 193/2016 a essentiellement confirmé la discipline prévue pour la première version de la « voluntary disclosure ».
Les contribuables peuvent régulariser les irrégularités fiscales concernant les violations déclaratives et celles liées au versement des impôts sur le revenu, additionnelles régionales et communales, impôts de substitution, impôt régionale sur les activités productives et TVA en bénéficiant d'une réduction des sanctions et de l'exonération des conséquences pénales liées aux délits fiscaux d'où sont dérivés les capitaux illicitement détenus à l'étranger, ainsi que des délits de blanchissement et d'auto-blanchissement.
La procédure est applicable indifféremment à personnes physiques, sociétés simples et entités non commerciales ayant leur résidence fiscale en Italie et responsables d'avoir manqué à l'obligation de déclaration des investissements étrangers à l'intérieur du formulaire RW.
Afin de pouvoir bénéficier de la « voluntary disclosure-bis », cependant, ces contribuables ne doivent pas avoir adhéré à la première version de la procédure de collaboration volontaire.
La nouveauté la plus importante prévue par le DL 193/2016, en effet, est représentée par l'introduction du mécanisme de l'autotaxation : le contribuable devra déterminer et verser spontanément les impôts impayés et les sanctions applicables en effectuant un versement unique, au plus tard le 30 septembre 2017, ou trois versements mensuels.
L'Administration Fiscale, donc, ne déterminera plus les montants dus sur la base des informations reçues par le contribuable et pourra appliquer des majorations en cas de versement insuffisant.
Les modalités d'adhésion
En attendant la publication d'un nouveau modèle d'adhésion dédié à la « voluntary-bis », les contribuables qui veulent accéder à la procédure peuvent utiliser le formulaire destiné à la première édition de la « voluntary disclosure », approuvé par l'Agenzia delle Entrate le 30 janvier 2015. Le modèle doit être transmis par voie télématique par le biais d'intermédiaires autorisés au plus tard le 31 juillet 2017. L'intégration du formulaire d'adhésion avec les documents et les informations ultérieures est possible, toutefois, jusqu'au 30 septembre 2017.
Gianni Poggi - Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin.html) Mercredi 30 novembre 2016
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