Le 30 Septembre le délai de transmission des déclarations des revenus a expiré. Qu'est-ce qui se passe si on n'a pas présenté la déclaration avant la date limite fixée par la loi? Et si on s'est aperçu d'avoir commis des erreurs ?
L'Agenzia delle Entrate a récemment fourni des renseignements très utiles à propos de la régularisation des violations concernant les déclarations des revenus tardives ou inexactes dans la Circulaire n. 42/E du 12/10/2016.
La commission d'une violation en matière de transmission des déclarations expose le contribuable à des sanctions en cas de contrôle de l'Administration Fiscale. Cependant, s'il s'aperçoit d'avoir commis une violation, celui-ci a la possibilité de régulariser spontanément sa situation en utilisant l'instrument du « ravvedimento operoso », qui permet d'assainir les principales violations fiscales en bénéficiant d'une réduction des sanctions administratives appliquées.
L'omission de la présentation de la déclaration
Si vous avez oubliez de présenter votre déclaration des revenus pour l'année 2015 avant la date du 30 Septembre 2016 vous devez marquer dans votre agenda l'échéance du 29 décembre 2016 : dans le cas de déclaration tardive, en effet, le « ravvedimento operoso » est possible seulement dans les 90 jours qui suivent la date limite de présentation de la déclaration.
La sanction applicable à la déclaration tardive envoyée jusqu'au 29 décembre, aux sens de l'art. 1, alinéa 1, du D.lgs. n. 471/97, est de 250 euros. Grace à l'instrument du « ravvedimento operoso » cette sanction est réduite à 1/10.
Avant le 29 décembre 2016 le contribuable qui veut régulariser sa position doit, donc, présenter la déclaration, payer la sanction réduite de 25 euros, verser les impôts, payer les sanctions réduites sur le versement des impôts et les intérêts légaux à partir de l'échéance originale de payement.
Après l'expiration de ce délai le contribuable, qui n'a plus la possibilité de régulariser spontanément la violation, risque l'application d'une sanction qui va de 120% à 240% des impôts impayés, avec un minimum de 250 euros (de 250 euros à 1.000 euros s'il n'y a pas d'impôt à correspondre au fisc).
La déclaration inexacte
Si vous avez commis des erreurs de compilation de la déclaration, par exemple vous n'avez pas indiqué des revenus imposables, vous avez la possibilité de présenter une déclaration intégrative.
La sanction applicable si la déclaration intégrative est présentée dans le délai de 90 jours à partir du 30 Septembre 2016 est de 250 euros (art. 8 du D.lgs. 471/97), mais le « ravvedimento operoso » permet de bénéficier d'une réduction à 1/9, c'est-à-dire à 27,68 euros. A cette sanction s'ajoute celle prévue pour l'omission du paiement de l'impôt plus élevé (30% ou 15% selon la date du « ravvedimento »), qui doit être réduite aux sens de l'art. 13 du D.lgs. n. 472/97 selon la date de régularisation.
A l'expiration du délai de 90 jours, la sanction applicable va de 90% à 180% du montant additionnel de l'impôt dû (réduit aux sens de l'art. 13 selon la date du versement).
Naturellement, indépendamment de la date de régularisation, vous devez payer aussi le montant additionnel de l'impôt dû et les intérêt légaux au taux annuel de 0,2%.
Anna Esposito - Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin.html) Vendredi 28 octobre 2016
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