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REGIME FORFETTARIO - Quelques changements à partir de 2016

Par Lepetitjournal Turin | Publié le 20/03/2016 à 23:00 | Mis à jour le 06/01/2018 à 20:37

L'art. 1 de la Loi des Finances 2016 a apporté quelques changements au régime forfaitaire (« regime forfettario ») applicable aux petits contribuables titulaires d'un numéro d'identification TVA à partir de 2015. Voilà comment les avantages fiscaux réservés aux travailleurs autonomes et aux entrepreneurs individuels ont changé à partir du 1er janvier 2016.

Le régime forfaitaire est le régime fiscal allégé destiné aux personnes physiques qui produisent des revenus de travail autonome ou d'entreprise en respectant certains limites annuels différenciés selon l'activité exercée.
L'adhésion à ce régime permet aux contribuables de bénéficier d'un taux de substitution de l'impôt sur le revenu et des additionnelles régionales et communales de 15% (au lieu du taux minimum de 23% normalement prévu aux fins IRPEF) et de l'exonération de l'application de la TVA et de la tenue des livres comptables, ainsi que de la transmission de certains modèles de déclaration.

La variation des conditions pour adhérer au régime
Afin d'étendre le champ d'application du régime forfaitaire, la Loi des Finances 2016 a augmenté les seuils de revenu maximum que le contribuable ne doit pas dépasser afin d'accéder au régime. Le seuil annuel a été augmenté de 10.000 euros pour toutes les types d'activités (commerce, construction, restauration…) à l'exception des activités professionnelles (avocats, architectes, ingénieurs…), dont la limite a augmenté de 15.000 à 30.000 euros.
En 2016 les nouveaux limites plus favorables aux contribuables sont, donc, compris entre 25.000 et 50.000 euros.
La Loi des Finances a modifié aussi les règles en matière de production de revenu de travail salarié. Jusqu'à 2015 les contribuables pouvaient appliquer le régime forfaitaire seulement si les revenus de travail salarié éventuellement perçus étaient inférieurs aux revenus de travail autonome/d'entreprise ; la Loi des Finances a éliminé cette prévision et a établi que pour adhérer au régime les revenus de travail salarié perçus au cours de l'année précédente ne doivent pas dépasser 30.000 euros.

Réduction d'impôt pour qui lance une nouvelle activité
A partir de 2016, les contribuables qui commencent une nouvelle activité peuvent bénéficier d'un taux d'imposition ultérieurement réduit à 5% pour les cinq premières années d'activité en respectant les conditions suivantes :
- le travailleur ne doit pas avoir exercé d'autres activités artistiques, professionnelles ou d'entreprise pendant les 3 années précédentes ;
- l'activité ne doit pas représenter une simple continuation d'une autre activité précédemment exercée sous forme de travail salarié ou autonome ;
- si l'activité représente la continuation d'une activité exercée par un autre sujet, le montant des revenus perçus pendant l'année précédente ne doit pas dépasser les limites prévus pour le régime forfaitaire.
Cette prévision remplace la mesure de 2015 qui prévoyait la réduction d'un tiers du revenu assujetti à l'impôt au taux de 15% pour les trois premières années d'activité.

Contribution sociales
Parmi les mesures qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, on doit citer, enfin, l'introduction de la réduction de 35% des contributions sociales pour les contribuables  inscrits à la Gestion artisans et commerçants de l'INPS (Institut National de Sécurité Sociale) qui optent pour le régime forfaitaire.
 
Anna Esposito - Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin) Lundi 21 mars 2016

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