A l'approche du délai de présentation des déclarations des revenus pour l'année 2015 (Modèle UNICO 2016) on attache une attention particulière aux cas de rédaction du formulaire RW.
Le formulaire RW
Le 30 septembre représente la date limite pour la présentation des déclarations des revenus perçus au cours de l'année 2015 par les personnes physiques qui résident fiscalement en Italie.
Aux sens de la règlementation sur le contrôle fiscal prévue par le DL 167/90, les contribuables doivent indiquer à l'intérieur de leur déclaration des revenus italienne les investissements immobiliers ou les activités financières détenus à l'étranger en remplissant le formulaire RW.
On doit, par conséquent, accorder une attention particulière aux cas de rédaction de ce formulaire, qui sont les plus divers.
Les cas les plus classiques sont représentés par la détention à l'étranger d'immeubles, comptes courants, participations, titres, actions et obligations. Cependant, l'obligation de remplir le formulaire RW peut concerner aussi des opérations très communes, comme celles entre les membres de la famille.
Il suffit de penser, par exemple, au cas où l'un des parents décide de transférer de l'argent à un fils ayant sa résidence à l'étranger. Dans ce cas, la description normalement utilisée pour effectuer le virement bancaire est «prêt sans intérêt».
Les transfert d'argent à un fils résident à l'étranger
Selon les Circulaires n. 45 du 13/9/2010 et n. 38 du 23/12/2013, cette opération se configure comme une activité financière détenue à l'étranger par le parent.
Les activités étrangères qui doivent être indiquées dans le formulaire RW sont, en effet, tous les contrats de nature financière conclus avec une contrepartie étrangère, y compris les financements. L'administration financière, toutefois, n'opère pas de distinction entre les différentes typologies de financement et de bénéficiaire. Par conséquent, aussi un financement qui a comme bénéficiaire un membre de la famille ayant sa résidence fiscale à l'étranger devrait être signalé dans la déclaration des revenus du prêteur.
Selon l'administration financière, en effet, les prêts sans intérêt représentent des activités qui peuvent éventuellement produire des revenus imposables en Italie à l'avenir.
Pas d'IVAFE à payer
Comme on a déjà expliqué dans des articles publiés précédemment, les détenteurs d'activités financières à l'étranger doivent acquitter l'IVAFE, c'est-à-dire l'impôt sur les activités financières possédées à l'étranger, à travers la rédaction du formulaire RW.
Cependant, dans le cas de financement à un membre de la famille qui réside à l'étranger, le formulaire RW doit être rempli seulement aux fins du contrôle fiscal. Il n'y a donc pas d'IVAFE à payer, car l'impôt s'applique seulement aux comptes courants, aux comptes d'épargne et à d'autres produits financiers tels que participations, titres, actions et obligations.
Elena Biglino - Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin.html) Lundi 3 octobre 2016
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