FLAT TAX - Les modalités de l'Agenzia delle Entrate

On a déjà parlé au cours des mois précédents de ce que l'on appelle la « flat tax » introduite à la fin de l'année dernière par la Loi des Finances 2017, c'est-à-dire le régime fiscal optionnel destiné aux personnes physiques à haut revenu qui décident de transférer leur résidence dans notre pays à partir de 2017.

L'Administration fiscale a défini les modalités d'exercice de l'option dans le document émané le8 mars 2017, qui contredit partiellement les règles initialement prévues par le législateur dans le nouveau article 24-bis du TUIR.

Les caractéristiques de l'option

Aucun changement n'a été apporté du point de vue des caractéristiques fondamentales du régime fiscal allégé.

L'option, destinée aux contribuables qui n'ont pas été résidents en Italie pendant au moins neuf années des dix qui précèdent la période d'imposition 2017, permet de verser un impôt de substitution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques déterminé forfaitairement et fixé à 100.000 euros pour chaque année d'imposition.

Cet impôt concerne seulement les revenus produits à l'étranger (sauf les plus-values dérivant de la cession de participations qualifiées pendant les cinq premières années d'application de l'option, qui restent assujetties aux règles d'imposition ordinaires).

Les revenus produits en Italie, au contraire, sont exclus du bénéfice de la taxation forfaitaire. Si, par exemple, une personne physique devenue fiscalement résidente en Italie exerce une activité de travail salarié, le revenu de travail salarié sera taxé sur la base des barèmes ordinaires (et, donc, de 23% à 43%), lorsque les revenus de source étrangère seront assujettis à l'impôt de 100.000 euros.

La demande de « interpello probatorio »

Ce que le document de l'Agenzia delle Entrate a changé est l'obligation de présenter une instance spécifique à l'Administration fiscale avant de pouvoir exercer l'option, condition initialement prévue par la Loi des Finances.

Les instructions de l'Agenzia delle Entrate, en effet, prévoient que l'option prend effet avec la présentation de la déclaration des revenus concernant l'année du transfert de la résidence en Italie et que le contribuable a la possibilité – et non plus l'obligation – de présenter une demande à l'Administration fiscale (« interpello probatorio ») ayant le but d'obtenir un avis officiel sur l'existence des conditions nécessaires pour adhérer au régime fiscal allégé.

Le contribuable qui veut présenter cette instance doit indiquer sur la check list prédisposée par l'Agenzia delle Entrate:

- ses donnés personnelles, le code fiscal et l'adresse de résidence italien 

- sa situation de résident à l'étranger pendant au moins neuf des dix années qui précèdent l'année d'exercice de l'option

- le pays où il a fixé sa dernière résidence fiscale

- les pays étrangers pour lesquels, éventuellement, il envisage de ne pas adopter l'option de taxation forfaitaire.