Vous êtes en train de restructurer un immeuble ? Vous pouvez bénéficier de la détraction de 50% des dépenses pour l'achat de meubles et de gros appareils ménagers dans votre déclaration des revenus.
La Loi des Finances 2016 a établi la prolongation jusqu'au 31/12/2016 de la détraction IRPEF de 50% concernant les contribuables qui achètent des meubles ou de gros électroménagers de catégorie A+ (catégorie A pour les fours) destinés à meubler un immeuble qui fait l'objet d'une restructuration.
La circulaire n. 7/E/2016 a récemment fourni des renseignements ultérieurs à propos de ce bonus fiscal, introduit par l'article 16, alinéa 2, du D.L. n. 63/2013.
La période concernée par le bénéfice fiscal
Dans ce document l'Administration Fiscale a précisé que les contribuables qui peuvent bénéficier de la détraction sont ceux qui ont supporté des frais de restructuration d'immeubles à partir du 26 juin 2012.
Ces charges permettent au contribuable de bénéficier de la détraction de 50% du montant des frais liés à la restructuration jusqu'à un maximum de 96.000 euros (la détraction maximale est donc de 48.000 euros) et de la détraction ultérieure de 50% des sommes versées pour l'achat de meubles ou de gros électroménagers visant à compléter l'immeuble faisant l'objet des travaux de restructuration.
Le « bonus meubles » est calculé sur un montant qui ne doit pas dépasser 10.000 euros et permet de bénéficier de la détraction de 50% en 10 tranches annuelles de même montant.
La limite de 10.000 euros concerne l'immeuble individuel, donc le contribuable qui est en train d'effectuer des travaux sur de différents immeubles aura droit au bénéfice plusieurs fois.
Les modalités de payement
En 2013 la Circulaire n. 29/E/2013 avait précisé que, aux fins de la détraction, les payements devaient être effectués par virement bancaire ou postal, en précisant :
- la cause du virement (celle utilisée par les banques et les postes pour les virements concernant les travaux de restructuration) ;
- le code fiscal du bénéficiaire de la détraction ;
- le numéro d'identification TVA ou le code fiscal du destinataire du payement.
La procédure de virement bancaire ou postal prévoit l'application d'une retenue de 8% à partir du 1er janvier 2015.
Dans la récente Circulaire n. 7/E/2016, toutefois, l'Administration Fiscale a fourni une nouvelle interprétation, en précisant qu'il n'est plus nécessaire d'utiliser le modèle de virement prédisposé par la banque ou la poste pour les charges de restructuration (avec l'application de la retenue de 8%), mais il est possible d'effectuer un simple virement ordinaire.
Cependant, il est encore admissible d'effectuer le payement de meubles ou de gros appareils ménagers au moyen de cartes de crédit ou de débit, mais il est interdit, aux fins de la détraction, de payer par chèque ou en espèces.
Dans le cas de payement par carte de crédit, si le reçu n'indique pas le code fiscal du contribuable, il est également possible de bénéficier de la détraction si le reçu indique la nature, la qualité et la quantité des biens achetés et si celui est imputable au titulaire de la carte sur la base de la correspondance avec les données du payement (magasin, montant, date et heure).
Elena Biglino - Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin.html) Vendredi 22 avril 2016
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