Le Smic, le plafond de la sécurité sociale, les tarifs du gaz, l'optique et les appareils auditifs, le mal de dos, les soins funéraires, le permis de conduire, le stationnement payant, le logement social, les offres de prêts immobiliers, le prix du timbre font partie de la liste des changements effectifs au 1er janvier 2018. Voici une première sélection des nouveautés administratives valables depuis avant hier.
Pour les particuliers
Le Smic
Le nouveau montant du Smic brut horaire est porté à 9,88 € au 1er janvier 2018 soit une hausse de +1,24%
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond 2018 de la sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.
Tarifs réglementés du gaz
Au 1er janvier 2018, les tarifs réglementés de vente hors taxes d'Engie augmentent en moyenne de 2,3 % par rapport au barème en vigueur en décembre 2017.
Optique et appareil auditif
Vente de produits et prestations d'optique ou d'appareil auditif : au 1er janvier 2018, l'information des consommateurs est renforcée.
Décontractant musculaire
Coltramyl, Miorel, Myoplege... Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne sont plus remboursés.
Soins funéraires
À compter du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d'une hépatite virale, peuvent recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).
Stationnement payant
Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s'exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils doivent régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant varie d'une commune à l'autre contrairement à la situation antérieure où l'amende est fixée à 17 € sur l'ensemble du territoire.
Permis de conduire
Les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d'un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
Logement social
Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?
Offre de prêt immobilier
Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s'applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 permet de limiter à 10 ans l'obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).
Prix du timbre
Timbre vert ou rouge, colissimo... Les prix des timbres augmentent de 5 % environ.
Pour les entreprises
Taux 2018 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera à 6 % en 2018.
Le plafond de la sécurité sociale en 2018
À partir du 1er janvier 2018, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le samedi 9 décembre 2017.
Une campagne est lancée pour permettre aux entreprises de tester le dispositif du prélèvement à la source
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS) pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour quand ?
A partir du 1er janvier 2018, l'employeur doit remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle.
Valeur du point pour l'allocation viagère des gérants de débits de tabacs
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité).
Déclaration sociale nominative (DSN)
Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n'ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.
Taxe sur les véhicules de société (TVS)
Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).
Mise en conformité des complémentaires santé des salariés
Les entreprises qui n'auront pas mis en conformité la complémentaire santé frais de santé de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables avant le 1er janvier 2018 perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.
Des logiciels de caisse certifiés
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA.
Liste non exhaustive soumise à changements.
La rédaction, 3 janvier 2018
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