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Divorcer à Singapour - Quelles sont les règles?

Par Laetitia Dubois Crochemore | Publié le 21/04/2019 à 14:30 | Mis à jour le 22/04/2019 à 09:23
Photo : @Kelly Sikkema
divorce, Singapour, Le petit journal

Des couples venant de France peuvent être amenés à se séparer lors d’une expatriation. Quelles sont les règles à Singapour ? Cela implique-t-il de rentrer en France ? Si la procédure de divorce est possible à Singapour, quelle loi va s’appliquer ? Pour aborder ces différentes questions, le Petit Journal.com a rencontré Sabrine Cazorla Reverre, avocate française spécialisée en droit de la famille, exerçant à Singapour.

 

 

Le Petit Journal.com : Pensez-vous que le nombre de divorces soit plus élevé chez les couples expatriés ?

 

Sabrine Cazorla Reverre: Les statistiques ne montrent pas plus de divorces en expatriation qu’en France, mais il est intéressant de noter que si pour des époux l’expatriation est généralement un facteur positif car elle permet de se réinventer professionnellement, de faire avancer sa carrière, de faire plus de voyages, de sorties, de se faire plus d’amis, elle n’en reste pas moins un facteur de stress pour le couple. 

 

La perte potentielle du statut social professionnel de l’un va créer un déséquilibre, l’écart induit par le changement de responsabilité et de stature professionnelle amène des perturbations. Ce que certains nomment, (soyons politiquement incorrect) le syndrome Rudolf Valentino, connu depuis les années 20 en Asie et qui fait croire aux hommes caucasiens qu’ils sont soudain devenus irrésistibles pour l’autre sexe, peut faire tourner bien des têtes. Tout cela va mettre le couple à l’épreuve. En outre, des études prouvent que l’éloignement de la famille et des amis va réduire la pression morale et sociale, qui permet parfois, en période de crise de maintenir le couple et de trouver des solutions.

 

 

Est-il possible de divorcer sous la loi française depuis Singapour ?

 

Oui, toutes les procédures qui ont cours en France sont ouvertes depuis Singapour. Que les procédures soient contentieuses ou par consentement mutuel, nous pouvons tout gérer depuis Singapour. Certaines procédures nécessiteront de se déplacer à la demande du juge d’autres pas.

 

 

Est-il possible de divorcer selon la loi singapourienne ?

 

Oui, à deux conditions : Avoir vécu plus de trois ans à Singapour au moins pour l'un des deux conjoints et y vivre au moment d’entamer la procédure. Avoir trois ans de mariage, la loi singapourienne ne permettant pas un divorce avant trois ans.

 

Si la procédure singapourienne est possible, la question première à se poser sera celle de la juridiction la plus avantageuse.

 

En effet, en fonction des circonstances, le choix de divorcer devant les tribunaux français ou singapouriens pourra avantager très considérablement l'une des parties. Il s’agira alors d’introduire une action auprès de cette juridiction.

 

Les critères rentrant en compte pour déterminer quelle est cette juridiction peuvent être extrêmement différents en fonction de la motivation des époux. La garde des enfants, la prestation compensatoire, la division des biens doivent faire l’objet d’une comparaison minutieuse à l’éclairage de ce qui est important pour l’époux concerné. 

 

En ce qui concerne la division des biens, j’ai souvent la question de savoir quelle est la juridiction la plus avantageuse : la réponse est « cela dépend ». Cela dépend d’abord du régime matrimonial des époux, de leur situation, de la durée du mariage, du nombre d’enfants et la liste n’est pas exhaustive. 

 

Le cas extrême est celui du régime de séparation pour un couple marié depuis 30 ans, l’épouse n’ayant jamais travaillé. Dans ce cas, le régime singapourien sera probablement nettement plus favorable pour l’épouse. Mais en fonction des circonstances, cela peut être le contraire. Il est donc important de prendre conseil avant de se décider.

                                  

Il est à noter que les couples de Français mariés sans contrat de mariage ne le sont pas forcement sous un régime de communauté, comme ils le pensent très souvent.

 

Les textes internationaux et le lieu de résidence vont avoir une incidence sur la détermination du régime matrimonial. Pour déterminer la loi applicable à défaut de contrat de mariage (cas d’un mariage sous le régime de la communauté en France) pour les époux mariés à partir du 1erseptembre 1992, c’est l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux qui s’applique. Selon cet article, si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’état sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. 

 

En l’absence de résidence commune, c’est la loi nationale commune des époux qui s’applique. Par exemple un couple de Français qui se seraient mariés sans contrat de mariage et installés immédiatement au Royaume Uni. Ce couple qui aurait été marié sous le régime de la communauté s’il était resté en France, l’est en fait sous un régime de séparation car au Royaume-Uni (premier lieu de résidence) il s’agit du régime par défaut (la séparation), comme à Singapour d’ailleurs.

 

Un règlement communautaire du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière, respectivement, de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, s’est substitué à la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019. L'un des changements apportés par ce nouveau règlement est l’abandon de la mutabilité automatique du régime matrimonial après 10 ans passés dans un pays, ce qui permet un peu plus de sûreté juridique

 

 

Les divorces doivent-ils toujours être contentieux ?

 

Je sais que cela va paraitre paradoxal mais Il faut envisager le divorce comme un début de nouvelle vie, un début de coparentalité.  La collaboration, la bonne entente sont donc à privilégier. Il faut que chacun y trouve sa place. Un divorce bien géré est mieux vécu par les enfants.

 

Sociologiquement parlant, avec l’allongement de la durée de vie, la possibilité de connaître plusieurs mariages au cours de sa vie est statistiquement assez importante, tout comme celle de vivre dans une famille recomposée. C’est une nouvelle donnée sociologique dont il faut tenir compte. 

 

Le nouveau divorce par consentement mutuel est une nouveauté juridique qui s’adapte à cette évolution. En effet, les époux ne passent plus devant le juge et rédigent avec l’aide et par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs une convention dans laquelle ils traitent de toutes les conséquences du divorce. L’esprit, outre l’aspect pratique de désengorger les tribunaux, est de donner aux époux la responsabilité de leur vie future, la liberté de choix.

 

Bien évidemment cela n’est pas toujours possible et on peut être amené à demander au juge d’intervenir pour régler les conflits et les conséquences du divorce.

 

 

Peut-on déplacer des enfants dans un autre pays ?

 

Pendant un conflit conjugal, le conjoint qui n’est pas expatrié et qui ne travaille pas peut trouver légitime de rentrer dans son pays d’origine avec les enfants. Je mets sérieusement en garde contre tout retour des enfants non négocié ou accepté et qui pourrait conduire à l’entrée en jeu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 

 

Ce texte tend à protéger les enfants des effets nuisibles de l'enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide : une autorité centrale mise en place dans chaque pays signataire de la convention va s’occuper du rapatriement des enfants (la France et Singapour sont signataires). 

 

Un tel déplacement est donc possible mais UNIQUEMENT si l’autre parent a donné son accord. Si ce n’est pas le cas, il faut obtenir une décision judiciaire qui autorise le déplacement.

 

Sabrine Cazorla Reverre
Sabrine Cazorla-Reverre
Rajan Chettiar LLC

 

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Laetitia Crochemore

Laetitia Dubois Crochemore

Juriste en droit des affaires, diplômée et passionnée d’histoire de l’art, Laëtitia aime vous faire partager ses coups de cœurs et expériences singapouriennes.
2 Commentaire (s)Réagir
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Sabrine Cazorla Reverre mar 23/04/2019 - 11:01

Cher Monsieur, Vous avez tout à fait raison. La seule différence en Asie c'est que le porte feuille n'a pas besoin d'être très rempli au vu de la situation économique de certains pays pour que l'homme occidental soit considéré comme riche! Le terme "syndrome Rudolf Valentino" était utilisé dans les années 50 parmis les expatriés en Asie puisque le phénomène existait déjà. Il est assez daté, je vous l'accorde! Aujourd'hui on pourrait parler du syndrome George Clooney!

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Frédéric lun 22/04/2019 - 11:24

Concernant les rapports hommes - femmes, il existe un remarquable axiome qui rassurera vos lecteurs quelle que soit leur résidence : l’argent rend beau que l’on soit en Asie ou en France, Nul besoin d’invoquer le syndrome Valentino qui désigne, en médecine, non pas un phénomène psychologique mais une perforation du duodénum.

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