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NOUVEAUX EXPATRIES - Dispositions à prendre en quittant la France

Par Equance | Publié le 01/10/2017 à 17:27 | Mis à jour le 08/10/2017 à 16:47
Equance

Vous venez d’arriver en Italie, et vous êtes nouveaux expatriés. Quelques dispositions sont à prendre administrativement pour réussir cette fabuleuse expérience.

- Au niveau de vos impôts 

Prévenez votre centre des impôts de votre départ à l’étranger et communiquez-lui votre nouvelle adresse pour toute future correspondance.  Depuis 2004, vous n’avez plus de « Quitus fiscal » à faire avant votre départ (régler ses impôts dus sur les revenus perçus en France jusqu’au départ).

L’année qui suit votre départ, vous adresserez toujours votre déclaration à votre ancien centre des Impôts qui transférera votre dossier au centre des impôts des Non-Résidents. Cette déclaration comprendra les revenus perçus avant votre départ (formulaire 2042 classique) et éventuellement, revenus de source française perçus après votre départ (Formulaire 2042NR).

Service des impôts des particuliers - Non-résidents

10, rue du centre
TSA 10010
93 465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Ce centre sera désormais votre contact pour toutes vos questions relatives au paiement de l’impôt, vos obligations fiscales en tant qu’expatrié.

Sachez qu’il existe une convention fiscale entre la France et l’Italie signée le 05/10/1989 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui évite une double imposition. Les deux pays bénéficient aussi d’une convention fiscale en matière d’impôts sur les successions et les donations (signée le 20/12/1990).

 

- Au niveau de vos comptes bancaires en France et de vos placements financiers

Il convient d’informer aussi votre banque en France de votre changement d’adresse, en particulier si votre déménagement s’accompagne d’un changement de statut de résidence. A partir du moment où vous n’êtes pas en contrat détaché de la France, vous devenez résident fiscal Italien (vous ou votre société s’affranchit pour vous de vos Impôts en Italie) et par conséquent vous devenez non résident fiscal Français.

Dans le cas où vous devenez non-résident fiscal Français, cela s’accompagne de quelques avantages fiscaux sur vos placements financiers en France, en particulier, vous ne serez plus assujettis aux Prélèvements Sociaux sur vos placements financiers (15.5% CSG/CRDS , bientôt 17,2%), vous ne serez plus imposés sur les plus-values réalisées lors de la cession de vos valeurs mobilières, etc… Il est donc très important de signaler ce changement de résidence fiscale à votre banque.

En devenant, non résident fiscal français, vous avez quelques changements à opérer dans vos placements bancaires. Vous devez clôturer les placements suivants qui ne sont pas éligibles aux non-résidents : LDD (Livret de Développement Durable), Livret jeune ou livret enfant, LEP (Livret d’Epargne Populaire). 

Le PEA (Plan d’épargne en Actions), n’est plus à fermer à partir du moment où vous ne résidez pas dans un pays ETNC (États et territoires non coopératifs), l’Italie n’en fait pas partie.

compte bancaire

- Au niveau de votre logement en France

Si vous êtes propriétaire de votre logement en France, vous pouvez avoir décidé de le vendre, de le louer ou de le garder à disposition.

Dans le cas d’une vente, vous êtes exonéré de la taxation sur Plus-value si c’était bien votre résidence principale durant 2 ans avant votre départ, et si vous n’avez pas vendu une autre résidence principale dans les 5 années précédentes.

Dans le cas d’une location, vos revenus fonciers seront taxés en France au TMI (Taux Marginal d’Imposition) minimum de 20% + 15.5% CGS CRDS. Il faudra aussi déclarer ces revenus fonciers en Italie qui appliquera un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

Dans le cas d’une libre disposition, fort heureusement, il y a une convention fiscale franco italienne qui vous évitera la taxation sur la base des revenus locatifs potentiels (2/3 de sa valeur locative). Veillez à revoir votre assurance habitation, car la plupart des assureurs font une différence entre un logement occupé à l’année, loué ou non occupé.

maison logement


Quid des Impôts locaux ?

Taxe foncière : elle est toujours due en cas de location, comme de libre disposition

Taxe habitation : elle est due par votre locataire présent au 1e janvier de l’année. Si la maison est restée non louée, et à votre libre disposition, vous pouvez demander une réduction de cette taxe ou même une exonération, dans le cas où vous pouvez prouver son caractère inhabitable depuis votre déménagement (maison vide, résiliation abonnement électricité, etc…)

Contribution à l’audiovisuel public : Si vous avez emporté votre téléviseur, vous n’êtes plus soumis à cette taxe. Une demande spécifique est à déposer au centre des impôts.

IVIE Italienne (l’Imposta sul Valore degli Immobili Esteri) : vous devrez vous acquitter de cette taxe en Italie (0,76% de la valeur cadastrale de votre bien en France) déduction faites de vos taxes payées en France.

 

- Au niveau de votre protection sociale

Vivre à l’étranger peut avoir des conséquences sur votre couverture sociale. Que vous soyez en contrat salarié expatrié, contrat détaché ou contrat local, vous devez vous protéger. Vous pouvez bénéficier de la protection Italienne TESSERA SANITARIA dans certaines conditions. Dans le cas contraire, La CFE (Caisse des Français à l’étranger) propose des formules et cotisations adaptées à la situation de chacun. Selon, votre situation familiale, il est recommandé d’envisager une mutuelle santé internationale complémentaire ou au 1er Euro qui vous couvrira dans tous les cas (MSH Internationale fait partie des meilleures assurances).

 

- Au niveau de votre retraite

Deux cas de figure peuvent se présenter : 

Vous êtes salarié détaché de façon temporaire par votre entreprise : vous ne perdez aucun droit à la retraite.

Vous vous expatriez pour une durée indéterminée : vous ne conservez pas les bénéfices de votre protection sociale française et devrez donc vous charger personnellement ou votre nouvel employeur, de votre retraite localement. L’Italie (membre Union Européenne) accorde des équivalences de trimestres.

Des solutions de retraite par capitalisation plus rentable à termes que les cotisations par répartition du régime légal peuvent aussi être envisagées. Tout dépend de la durée de votre expatriation. Renseignez-vous avant de racheter vos trimestres français ou de cotiser en Italie, si votre nouveau statut ne les rend pas obligatoires.

 

- Au niveau de la protection du conjoint

L’expatriation est rarement possible pour les deux conjoints ayant une activité professionnelle avant le départ. Votre démission pour suivre votre conjoint expatrié est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d’allocations chômage en Italie, ou lors du retour en France, sous certaines conditions renseignez-vous. 

 

Je suis à votre disposition pour vous communiquer de plus amples informations.

Sandrine NIQUET- Consultant Equance Italie 

cel : +39 328 284 93 04

e-mail : sniquet@equance.com

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