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TRAVAIL - Les conflits sont en baisse: un effet du Jobs Act ? (Publi-info)

Écrit par Lepetitjournal Rome
Publié le 24 mai 2016, mis à jour le 9 février 2018

Le nombre de nouveaux conflits de travail ordinaires inscrits au registre en 2015 était de plus de 42% inférieur à celui des procès commencés en 2011, et par conséquent  le nombre d'affaires en attente devant les tribunaux de travail italiens a lui aussi diminué, dans la même période, de 27%. Selon les données publiées par la Direction générale de la statistique du Ministère de la Justice, en particulier les statistiques publiées le 15 mai 2016. 

Pour certains ce résultat est une victoire du Jobs Act, mais cela n’est vrai qu'en partie. En effet, bien que certains changements législatifs introduits par le gouvernement Renzi – depuis Mars 2014, par exemple, il n’est plus nécessaire d’indiquer le motif pour lequel on conclut un CDD ou un contrat de travail intérimaire - ont bien sûr éliminé certaines des principales causes de conflits de travail, la dite réduction des litiges doit être connectée à plusieurs facteurs.

Les Facteurs
En premier lieu, on doit considérer les effets des règles introduites par la L. 183/2010 qui ont imposé des termes de déchéance très stricts pour pouvoir engager les plaintes concernant les CDD, les contrats de travail intérimaire, les collaborations autonomes et les licenciements, ne permettant plus d’entamer un procès même après plusieurs années (ce qui était possible dans le passé). En outre, les modifications des réglements concernant les frais de justice, qui avaient précédé l’entrée en vigueur du Jobs Act, ont eu une importance particulière.
La loi de Stabilité 2010 a prévu d'introduire le paiement de la contribution unifiée -  une taxe payée par celui qui porte plainte devant la Justice, allant d'un minimum de € 43 à un maximum de € 1686 (en fonction de la valeur du procès) - aussi pour les conflits de travail (qui étaient auparavant exemptés), dans le cas où le demandeur dispose d’un revenu supérieur à € 32 000.
Une autre circonstance qui a favorisé la réduction des conflits du travail se trouve dans les changements législatifs et la jurisprudence concernant le paiement des frais des avocats.

Le travailleur qui engage le Tribunal du travail, mais qui obtient un jugement négatif, se verra condamné au remboursement des frais de justice
L’une des caractéristiques du procès de travail en Italie a été (depuis ses origines, en 1973, et depuis environ 40 ans) que cette affaire était essentiellement gratuite pour les travailleurs, car on avait établi l’usage dans les tribunaux d'Italie, de sorte que, même en cas de perte devant le tribunal pour le travailleur, celui-ci n’avait pratiquement jamais été condamné par le juge au remboursement des frais soutenus par l'employeur, bien que le principe général du procès civil italien ( art. 91 du Code de procédure civile) impose que les frais soient à la charge du perdant.
En outre, si un travailleur était affilié à un syndicat, l’assistance juridique lui était normalement fournie gratuitement par des avocats en liaison avec le même syndicat. Ainsi, les travailleurs pouvaient, dans la pratique, engager un conflit de travail sans aucun coût ni risque (sauf pour la reconnaissance d'un pourcentage en faveur du syndicat, mais seulement en cas de succès). Ce fut certainement une cause de prolifération des litiges.

Cette situation a été modifiée, à partir de 2010, suite à un certain nombre d'initiatives législatives; en fait, pour commencer,  l'article. 91 du Code de procédure civile a été modifié en prévoyant expressément que, en dehors de l'hypothèse de perte mutuelle, le juge ne peut compenser (totalement ou partiellement) les coûts que pour des raisons graves et exceptionnelles, explicitement indiquées dans les motifs.

Par la suite, pour les procédures engagées après le mois de novembre 2014, le D.L. 132/2014 a encore réduit les possibilités de compensation, totale ou partielle des coûts, en les limitant uniquement aux cas de nouveauté absolue de l'objet du différend ou dans le cas où la jurisprudence sur le point objet du conflit n’était pas univoque. Par conséquent, on peut dire que désormais le travailleur qui engage le Tribunal du travail, mais qui obtient un jugement négatif, se verra presque automatiquement condamné au remboursement des frais de justice soutenus par l'employeur.

Enfin, il faut signaler un autre changement dans la jurisprudence des juges du travail et en particulier un arrêt récent du Tribunal de Brescia, du 24/03/2016, qui a rejeté la demande du travailleur de déclaration de l’illégitimité du licenciement (déjà déclarée irrecevable par le juge de la première phase du rite Fornero) en le condamnant, non seulement au remboursement des frais juridiques, mais aussi à une compensation égale à € 20.000, en considérant sa plainte téméraire ! Il faut considérer que tous ces changements législatifs ainsi que l'orientation de la jurisprudence à propos des coûts ont eu un clair impact déflationniste sur les conflits de travail.

Il est probable qu'on verra une ultérieure réduction des conflits de travail dans les années à venir, à la suite d'autres modifications législatives introduites par le Jobs Act (dont on n’a pas encore vu l’effet du point de vue du contentieux), comme «l'offre de conciliation» dans le cas de licenciements pour les rapports de travail avec «Tutele Crescenti » (voir notre article d'Avril 2015), ou la modification de l'art. 2103 du Code civil, relatif au changement des tâches (voir notre article en Juin 2015).

Publi-info - Avv. Angelo Quarto - Mercredi 25 mai 2016

Pour tout renseignement sur le sujet :

Avv. Angelo Quarto - Studio Legale LabLaw

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Publié le 24 mai 2016, mis à jour le 9 février 2018

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