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VISA - Modification des règles relatives à l’obtention du visa permanent investisseur personne physique

Par Lepetitjournal Rio de Janeiro | Publié le 31/01/2016 à 23:05 | Mis à jour le 06/01/2018 à 19:28

 

Le ministère du Travail brésilien a fait évoluer, fin 2015, les règles s'agissant de la délivrance du visa permanent personne physique. Ces règles sont maintenant inscrites dans la résolution normative (RN) n°118 du 21 octobre 2015. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, détaille ces modifications.

Le changement principal des règles relatives à l'obtention du visa permanent investisseur personne physique concerne le montant minimum requis d'investissement dans une société brésilienne. Ce dernier est passé de R$ 150.000 à R$ 500.000 (art. 2 de la RN 118).     

Cette forte augmentation du seuil minimal d'investissement est toutefois, et heureusement, à nuancer en raison de deux exceptions. Pour éviter que cette forte augmentation du seuil à investir ne vienne stopper l'arrivée de nouveaux investissements, l'autorité brésilienne a réduit le montant requis s'agissant de sociétés qui opèrent dans des domaines d'activité à très forte valeur ajoutée.

Des exceptions
Par conséquent, l'entrepreneur souhaitant investir moins de R$ 500.000 (minimum de R$ 150.000) pourra obtenir un visa dès lors qu'il s'agira d'investissements dans des sociétés ayant pour objet l'innovation ou la recherche, de caractère scientifique ou technologique (selon l´art. 3 de la RN n° 118). L'investisseur devra alors prouver que la société brésilienne dans laquelle il souhaite investir respecte au moins l'une des conditions suivantes :

? Avoir reçu un investissement, financement ou des ressources destinées à soutenir l'investissement, de la part d'une institution gouvernementale,

? Être située dans un parc technologique,

? Être, ou avoir été, développée dans une pépinière d'entreprises,

? Avoir été finaliste dans le cadre d'un programme gouvernemental destiné à soutenir des start-up,

? Avoir bénéficié d'un accélérateur de start-up au Brésil.

Autre exception au seuil de R$ 500.000, le Conseil national de l´immigration peut octroyer un visa à un investisseur personne physique investissant plus de R$ 150.000 dès lors que la société visée par ledit investissement respecte les conditions suivantes (conformément au paragraphe 2 de  l´art. 3 de la RN 118) :

? Originalité quant au degré d'innovation d'un produit, d'un procédé ou d'un service à introduire sur le marché ou constituant l'activité principale de l'entreprise.

? Importance du taux de pénétration du marché d'un produit, d'un procédé ou d'un service à introduire sur le marché ou constituant l'activité principale de l'entreprise.

? Intérêt s'agissant de l'impact et le potentiel de création de valeur d'un produit, d'un procédé ou d'un service à introduire sur le marché ou constituant l'activité principale de l'entreprise.

En parallèle de ces modifications, le gouvernement brésilien continue à exiger que le montant à investir au Brésil le soit en monnaie étrangère, conformément aux modalités détaillées dans le cadre d'un plan d'investissement, que l'investissement concerne des activités productives et que soit démontrée la création d'emplois et de revenus au Brésil. 

Iure PONTES VIEIRA (www.lepetitjournal.com - Brésil) lundi 1er février 2016

Pontes Vieira Advogados 
Alameda dos Guaramomis, 1040
CEP : 04076-012
São Paulo
iurevieira@pontesvieira.com.br
info@pontesvieira.com.br
Tel. : +55 11 2365-7484

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