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ENTREPRISE - Comment ouvrir la succursale d’une société étrangère au Brésil ?

Par Lepetitjournal Rio de Janeiro | Publié le 21/09/2014 à 22:05 | Mis à jour le 09/02/2018 à 06:32

 

Il est commun d’entendre des étrangers afficher leur désir d’investir au Brésil par le biais directement de leur société. Puisqu’ils sont entre train de mettre le premier pied au Brésil, rien de plus normal que de débuter par l’ouverture d’un bureau par exemple. Mais il est assez commun d’écouter des professionnels brésiliens affirmer qu’il n’est pas possible d’ouvrir la succursale d’une société étrangère au Brésil. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, apporte son éclairage.

Une société juridiquement autonome de sa maison-mère, constituée et enregistrée au Brésil, est le modèle le plus utilisé par le fait d’être moins rigoureux à établir et il n’est pas dépendant d’une autorisation du gouvernement brésilien. Mais il est nécessaire respecter certaines conditions.

Succursale, ou établissement stable, représente une entité juridiquement dépendante de son siège. Ainsi, d’après la législation brésilienne, une société étrangère est celle dont le siège n’est pas situé au Brésil ni constitué selon les lois brésiliennes. Il est important de noter, pour ceux qui débutent au Brésil, le réel sens du mot "filial", en portugais. En réalité, selon le vocabulaire juridique brésilien, ce mot représente une entité dépendante de son siège, similaire à un établissement stable ou succursale. "Filial" est donc considéré comme un faux ami puisqu’il a presque la même épellation, mais une signification différente, que le mot "filiale" en français.

Certains secteurs interdits
Nous rappellerons qu’il existe certains secteurs d’activité interdits aux sociétés étrangères au Brésil. Mais ils sont très limités : médias, extraction minière, énergie hydraulique. En dehors de cela, il est possible, mais sous condition, d’obtenir l’agrément du gouvernement brésilien pour pouvoir s’établir au Brésil. Même si la société étrangère ouvre un seul département ici, ou une unité de fabrication, ou un bureau de représentation, il est nécessaire de faire une demande de fonctionnement au gouvernement fédéral, et plus particulièrement au ministère de l’Industrie et du commerce, en déposant cette demande auprès du Département brésilien du registre de commerce (DNRC).

Lors de la demande, selon les termes de l’article 1134 du Code civil brésilien et de l’Instruction normative n° 81 de 1999, l’entité étrangère doit fournir les documents suivants :

- L’acte où a été décidée l’installation de la succursale, de l’agence ou de l’établissement au Brésil. Ce document doit décrire l’activité que cette entité va exercer et le capital qui va être appliqué au Brésil. Normalement sont demandés les documents qui prouvent qu’a eu lieu une assemblée ou réunion d’associés qui ont décidé de l’ouverture d’une structure au Brésil.

- Une preuve que la maison-mère est dûment constituée à l’étranger selon la loi de son pays.

- Le contrat social (les statuts) de la société étrangère.

- Les coordonnées de tous les membres du  conseil d’administration ou d’autres organes de la société, ainsi que des associés, en donnant leurs noms et prénoms, profession, domicile et les parts ou actions dans le capital de la société (à l’exception des actions au porteurs).

- Un document qui prouve la nomination d’un représentant légal de la société au Brésil. Il est nécessaire qu’il ait un mandat avec de très larges pouvoirs de gestion et de représentation de la société au Brésil.  Il n’a pas besoin d’avoir la nationalité brésilienne, mais il doit être une personne physique et domiciliée au Brésil.

- Le dernier bilan de la société étrangère.

Ces documents doivent être authentifiés par les autorités locales étrangères et, sauf pour la France, il est nécessaire d’être reconnu (legalizado) par les autorités consulaires brésiliennes dans le pays où la société étrangère est constituée. Ensuite, tous ces documents doivent être traduits en portugais par un traducteur assermenté.

Inscription au Junta comercial
Après cette étape, le gouvernement va publier un décret dans lequel il autorise le fonctionnement de la société au Brésil. Avec la publication de ce décret, l’entité doit être inscrite au registre du commerce brésilien (Junta comercial) dans la ville où elle va exercer son activité. Mais pour faire l’enregistrement, il est nécessaire avant cela d’effectuer le transfert, dans une banque au Brésil, du montant qui a été prévu pour survenir aux besoins de l’entité brésilienne. Sans la preuve du dépôt, il ne sera pas possible de faire l’enregistrement.

Le document d’enregistrement doit contenir :

- le nom, l’objet, la durée et le siège de la société à étranger

- le lieu de la succursale ou agence au Brésil

- la date et numéro du décret de fonctionnement 

- le capital déployé aux opérations au Brésil 

- les données personnelles du représentant légal brésilien de la société 

Le nom de l’entité au Brésil peut être le même que celui-ci de sa maison-mère, avec la possibilité d’ajouter les termes "do Brasil" ou "para o Brasil". La dernière étape nécessaire pour pouvoir enfin opérer au Brésil est d’enregistrer auprès de la Junta Comercial le mandat de représentation de la société étrangère par une personne physique résidente au Brésil.

Au final, il n’est pas impossible qu’une société étrangère puisse fonctionner au Brésil, mais il est nécessaire d’observer d’abord les restrictions en relation aux activités réalisées, et ensuite, d’être patient en suivant toutes ces étapes. 

Iure PONTES VIEIRA (www.lepetitjournal.com - Brésil) lundi 22 septembre 2014

- Lire le précédent article de notre partenaire sur les secteurs d'activité interdits au Brésil pour les sociétés étrangères

Pontes Vieira Advogados 
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CEP : 04076-012
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