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AFFAIRE PETROBAS - La loi brésilienne de lutte contre la corruption

Par Lepetitjournal Rio de Janeiro | Publié le 22/03/2015 à 23:05 | Mis à jour le 09/02/2018 à 08:16

Le 6 mars dernier, le procureur général de la République du Brésil, Rodrigo Janot, a révélé une liste de 54 noms, la plupart sont des politiciens, dénoncés dans le cadre l’affaire de corruption liée à la société Petrobrás (opération Lava Jato) pour des crimes de corruption et formation d’une organisation criminelle. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, vous en dit plus sur ses conséquences législatives.

La liste de Rodrigo Janot, préparée par le parquet général brésilien, a mis encore du bois dans le feu  de l’une des plus grandes affaires de corruption du pays qui a révélé la pratique de pots-de-vin et faux contrats dans un réseau qui touchait principalement la société Petrobrás (d’autres sociétés publiques sont aussi liées), les géants du BTP brésiliens et des hommes politiques. Cette liste noire provient de la dénonciation faite par les hauts cadres d’entreprises sous-traitantes et ceux qui travaillaient chez Petrobrás afin de faire réduire leurs peines ou échapper à des poursuites civiles et pénales. 

Toutefois, en plus de sanctions appliquées contre les dirigeants et associés des sociétés, les propres sociétés pour lesquelles ceux-ci travaillent ou qu’ils détiennent peuvent aussi être condamnées.

Un spectre de condamnation large
Ainsi, depuis le début de 2014, la loi n°12.846/2013, appelée loi de lutte contre la corruption (Lei Anticorrupção), est entrée en vigueur dans le but de condamner les sociétés qui corrompent les fonctionnaires publics ou celles qui s’unissent aux fonctionnaires pour d’obtenir des avantages illégaux.

Or, la plupart des actes commis par les cadres ou propriétaires de société peuvent conduire à l’application de sanctions contre la propre société. Autrement dit, cette loi traite de la responsabilité objective administrative et civile des personnes morales en raison des actes pratiqués contre l’administration publique nationale ou étrangère.

Le champ d’application de la loi
Selon les dispositions de cette loi, toute structure juridique, qu’elle soit une société par actions, une société à responsabilité limitée, une société de personnes, une association ou une fondation, qui a un siège ou un établissement stable au Brésil, est concernée.

Ainsi, sont passibles de sanction les actes effectués contre le patrimoine public national ou étranger, contre les principes de l’administration publique ou contre les compromis internationaux engagés par le Brésil, soit : promettre, offrir ou donner, de façon directe ou indirecte, un avantage indu à l’agent public ou un tiers lié à cet agent, que ce soit pour subventionner ou parrainer des actes considérés par la loi comme illégaux.

La loi touche aussi le domaine des offres publiques, puisque la société qui fraude, entrave ou empêche toute procédure d’appel d’offres, par le biais de l’entente entre agents, est aussi punissable.

Les sanctions
Quant aux sanctions, les sociétés peuvent être condamnées à des amendes très lourdes, qui vont de 0,1% à 20% du chiffre d’affaires de la société (article 6 de la loi), voire même la suspension de leurs activités ou leur dissolution (article 19 de la loi). Ainsi, les actes accomplis pendant l’année 2014 vont être l’objet de sanctions inscrites dans cette loi.

En observant les principes de la contradiction et du droit à la défense, la procédure d’enquête peut être réalisée par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire (articles 18 et 19 de la loi). Et l’application de sanctions indiquées par la loi peut être rendue par les organes publics municipaux, par exemple, sans attendre la procédure judiciaire.

En somme, les sociétés déjà installées au Brésil ou celles qui souhaitent y investir doivent prendre en compte ces dispositions légales et ainsi mettre en place des systèmes de conformité interne en prenant en compte toutes les entreprises de leur groupe et pas seulement les unités situées au Brésil.

Iure PONTES VIEIRA (www.lepetitjournal.com - Brésil) lundi 23 mars 2015

*Légende photo : Rodrigo Janot, procureur général de la République du Brésil / Agência Brasil

Pontes Vieira Advogados 
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CEP : 04076-012
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