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LEGAL - Créer une entreprise Down Under

Par Lepetitjournal Perth | Publié le 26/02/2014 à 21:01 | Mis à jour le 26/02/2014 à 14:15

 

 

Vous souhaitez créer une entreprise en Australie ? Peut-être un nouveau restaurant, un café ou même une entreprise de construction ?

Plusieurs structures juridiques sont envisageables, bien que la plupart des gens optent pour une société (incorporée).

Cet article met en lumière certains éléments juridiques à prendre en compte avant de poursuivre votre rêve de créer votre entreprise "Down Under". 

 

credit photo : DLA PIPER

Pourquoi une société ?

L'avantage majeur d'une société est la protection des biens personnels.  

En Australie, une société est une entité juridique distincte, qui dispose de droits et devoirs similaires à ceux de toute personne (comme, par exemple, la capacité d'acheter et de vendre des biens, de s'engager dans un contrat et de payer des impôts). Cela signifie que les responsabilités occasionnées par la société sont celles de la société uniquement, et non celle de ses propriétaires (les actionnaires).      

La société présente un autre atout : une fois constituée selon le droit d'un Etat en Australie, elle peut mener ses activités sur tout le territoire australien. Toutefois, l'opération de votre entreprise par l'intermédiaire d'une autre structure juridique peut nécessiter l'inscription du nom de l'entreprise, et des enregistrements divers dans d'autres Etats australiens.     

Bien entendu, la création et le gestion d'une société australienne comportent également certains devoirs. Par exemple, les compagnies australiennes sont tenues de respecter les obligations juridiques prévues par le Corporations Act (Cth) 2001 (Corporations Act), une loi qui ne concerne que les sociétés et ne s'applique pas aux individus. Les obligations ainsi imposées aux sociétés incluent notamment le paiement d'honoraires annuels et le maintien de registres et autres livres de l'entreprise.

Avant d'opter pour la constitution d'une société, il est nécessaire de déterminer si le temps et les coûts qu'implique la conformité aux obligations du Corporations Act sont justifiés au regard des avantages potentiels.

Il importe alors de prendre en compte toute une série de facteurs, y compris l'impôt, la comptabilité, les assurances, la responsabilité et la mise en conformité avec les exigences de la loi. Tous ces facteurs ont un impact sur le coût de fonctionnement de votre entreprise et les risques que vous encourrez.  

Pensez à consulter des professionnels (avocats, comptables etc...) pour vous assurer de bien comprendre ces différents facteurs et leur impact à court terme, mais aussi à long terme, pour votre projet d'entreprise.


Les structures juridiques

Bien qu'il existe différentes structures juridiques en Australie, la plus commune est une "proprietary company limited by shares". Ce type de société (connu sous le nom d'une compagnie "proprietary limited" ou "Pty Ltd") est soumis à certaines restrictions :

?    doit avoir au maximum 50 membres non-salariés ; et

?    ne doit pas recueillir de fonds auprès du secteur public, ou (sauf certaines exceptions) s'engager dans une activité exigeant la divulgation de "prospectus" aux investisseurs potentiels.

 
Le nom de la société   

Indépendamment du type de société pour lequel vous optez, vous devrez vérifier auprès de l'Australian Securities and Investment Commission ("ASIC") (www.asic.gov.au) que le nom que vous souhaitez donner à votre société est disponible.

Il est aussi nécessaire de s'assurer que la dénomination choisie n'est pas similaire ou identique à une marque protégée. En effet, la réglementation des noms des sociétés en Australie est distincte de la réglementation s'apportant à la propriété intellectuelle. Par conséquent, la disponibilité d'un nom de société sur ASIC ne signifie pas pour autant que l'utilisation de cette dénomination ne viole pas les droits associés à une marque enregistrée ou déposée. Or, porter atteinte à une marque enregistrée ou déposée pourrait exposer votre société à quelques difficultés juridiques sérieuses à l'avenir.    


La gouvernance interne

Avant de constituer une société, il est nécessaire de considérer la gouvernance interne appropriée. Vous pouvez faire cela :

?    en dotant votre société de statuts qui lui sont propres (une série des règles gouvernant le fonctionnement de la société).

?    en adoptant les règles de gouvernance interne qui sont proposées dans le Corporations Act, plus connues sous le nom "replaceable rules".  

L'avantage des statuts est que vous pourrez les adapter aux circonstances de votre société, bien qu'il vous faudra également faire attention si cela implique une modification de l'application du Corporations Act.

Si vous adoptez les "replaceable rules", des statuts écrits ne sont pas nécessaires, et les règles gouvernant la société seront modifiées automatiquement dans l'hypothèse où le Corporations Act venait à être amendé.


Le consentement nécessaire   

Toute demande de constitution et d'enregistrement d'une société requiert le consentement écrit de chaque directeur et chaque actionnaire proposé.

Dans le cas d'une société "pty ltd", l'un des directeurs doit résider habituellement en Australie. Les directeurs ont des responsabilités particulières et doivent gérer la société conformément à la loi. Ils sont tenus notamment à un devoir d'agir de bonne foi pour le bien de la société à tous les égards.

Une société doit en outre avoir un siège social et un établissement principal. Si la société n'occupe pas ce siège (par exemple, si le siège de la société est en fait le bureau d'un l'avocat), le véritable occupant doit donner son consentement écrit pour que cette adresse soit utilisée par la société.      


L'inscription de votre compagnie

Un moyen efficace de constituer une société est d'utiliser un service spécialisé à cet effet, c'est-à-dire un fournisseur de sociétés de conservation (connus en tant que "shelf company providers"). Ces fournisseurs offrent aussi des services de secrétariat pour les sociétés.

Si nécessaire, votre avocat ou comptable peut également vous aider à établir votre société. A défaut, vous pouvez entreprendre les démarches nécessaires vous-même en préparant et déposant les documents pertinents auprès d'ASIC (avec le droit prescrit). Une compagnie existe officiellement dès son enregistrement par ASIC, et jusqu'à sa radiation du registre.

ASIC fournit un certificat d'enregistrement, un numéro d'enregistrement à neuf chiffres qui s'appelle un "Australian Company Number" ou "ACN", ainsi qu'un code à huit chiffres appelé "clé de société". La clé de société est nécessaire pour pouvoir déposer tout futur document à ASIC.                      


Après la constitution de votre compagnie?

Après sa constitution, la société doit faire apparaître visiblement son nom dans chaque lieu où elle mène ses activités, et à chaque endroit où elle est ouverte au public. Le ACN doit être inscrit sur chaque document public qui est émis, signé, et publié par la société, et sur tous documents déposés auprès d'ASIC.

Vous pouvez en outre ajouter les lettres "ABN" après le nom de votre société. Il s'agit d'une inscription distincte qui concerne la taxe sur les produits et services (Goods and Services Tax, l'abréviation "GST").

Si la société détient un ABN, elle peut l'utiliser au lieu d'un ACN. Il est recommandé que vous obteniez un avis professionnel en ce qui concerne la nécessité d'un enregistrement pour le GST, ainsi que d'autres inscriptions (comme, par exemple, un numéro de dossier fiscal).                  


Agences gouvernementales

Il ne faut pas oublier qu'une gamme de conseils et assistance vous est offerte par certaines agences gouvernementales.  

Par exemple, grâce à 100 agences présentes dans plus de 55 pays, et bien qu'établi pour offrir son assistance aux entreprises australiennes, Austrade intervient aussi auprès d'investisseurs de France, de Belgique ou du Luxembourg qui souhaitent avoir accès à des opportunités en Australie. Austrade Paris est situé dans l'Ambassade d'Australie et vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : paris@austrade.gov.au


Conclusion

Bon nombre de questions doivent être examinées avant de créer une entreprise en Australie, et nous en analyserons quelques-unes au cours des prochaines semaines.

Bien que nous ayons souligné certains éléments importants à cet égard, le présent article ne donne qu'un aperçu des questions juridiques qui peuvent être soulevées et non une analyse complète de toutes les problématiques liées à la création de sociétés. De plus, il est recommandé que vous obteniez les conseils d'un professionnel avant de vous lancer afin de vous assurer que la structure choisie est adaptées aux circonstances particulières de votre projet.   

Les avocats de DLA Piper proposent une gamme complète de services juridiques, en français et en anglais, et nous serions très heureux de vous prêter assistance.        

 

Peter FINAN & Andrew CREAN, avocats au sein du département 'Finances et Projets' de DLA Piper à Perth

DLA Piper (www.lepetitjournal.com/Perth) jeudi 27 février

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