Un avant-projet de loi du pays a été examiné. Il devrait permettre aux entreprises et travailleurs indépendants d’effectuer leurs déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales directement en ligne, sur le site de la CAFAT . Objectif : accélérer le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Pour prendre cette décision, le gouvernement s’est appuyé sur un rapport portant sur l’évaluation des processus de recouvrement des cotisations et contributions sociales émis par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS). Ce rapport, commandé auprès de leurs experts, a été réceptionné courant 2017.
Cette mesure de modernisation, dont l’objectif est la pérennisation des comptes sociaux de la Nouvelle-Calédonie, concernera trois domaines :
1. la gestion administrative du compte employeur et travailleur indépendant (immatriculation, radiation…),
2. les mouvements de personnel (déclaration préalable à l’embauche, de rupture du contrat de travail, d’affiliation et de fin d’affiliation d’employés ou de fonctionnaires... )
3. les déclarations de salaires ou revenus (déclaration nominative trimestrielle, déclaration de ressources du travailleur indépendant, etc.).
L’obligation de déclaration par voie électronique ne concernera dans un premier temps que les déclarations de salaires ou de revenus (DNT et TI).
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