Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement, qui date de 2002, a été prorogé jusqu’en 2025. Il a permis de favoriser l’investissement dans un certain nombre de secteurs jugés prioritaires afin d’accompagner et de promouvoir le développement économique.
Pour alléger le parcours inhérent à la constitution des dossiers d’agrément les délais d’instruction des demandes déposées auprès de la direction des services fiscaux (DSF) ont été raccourcis et les garanties de protection des investisseurs et des tiers renforcées.
Dorénavant, une partie des éléments à fournir dans le dossier d’agrément, données comptables et financières essentiellement, sera préalablement validée par un expert-comptable, ce qui permettra à la DSF de se concentrer sur les autres points du dossier et de l’instruire plus rapidement.
Après la mise en œuvre de cette mesure, le délai moyen d’instruction devrait passer de 20 mois actuellement à 6 mois.
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