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Avis favorable sur le projet de loi sur le corps électoral

Par AFP | Publié le 23/11/2017 à 13:12 | Mis à jour le 23/11/2017 à 13:20
Avis favorable au projet de loi du gouvernement

Les élus du Congrès de Nouvelle-Calédonie ont rendu jeudi un avis favorable au projet de loi du gouvernement, qui doit traduire l'accord politique conclu début novembre à Matignon sur le corps électoral pour le référendum d'autodétermination de 2018, mais ont souhaité qu'il soit précisé.      

Ce sujet est ultra-sensible dans l’archipel (en cours de décolonisation) et les élus ont souhaité, au terme d'une séance longue et tatillonne, que le texte « traduise plus fidèlement l'esprit et la lettre de l'accord » trouvé à Paris.     

« Nous sommes rendus à 26 heures de débat entre Paris et Nouméa, sur ce problème horriblement compliqué du droit de vote, qui porte politiquement et juridiquement les principes fondamentaux de la décolonisation », a déclaré Roch Wamytan, chef du groupe UC-FLNKS (indépendantiste).      

Lors du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 3 novembre sous l'égide d'Édouard Philippe, l'organisation du référendum de 2018 a fait l'objet d'un « accord politique » sur l'inscription des natifs de Nouvelle-Calédonie, qui ne figurent pas sur la liste électorale générale, sur la liste électorale spéciale du référendum.        

Selon les chiffres officiels, cela concerne 11.000 personnes, dont 7.000 de statut civil coutumier, tous Kanak, et environ 4.000 de statut civil de droit commun. Le corps électoral référendaire compte à ce jour 158.000 électeurs.      

Or, en vertu des critères fixés par l'accord de Nouméa (1998), les personnes de statut coutumier peuvent être inscrites sans difficulté tandis que les autres doivent justifier de leurs centres d'intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie (CIMM).  

Le projet de loi fixe « à trois ans de résidence continue » la « présomption simple » de détention des CIMM, laissant ensuite le soin aux commissions administratives spéciales de décider ou non de l'inscription. Les élus ont souhaité que le texte soit « réécrit » afin d'en préciser l'application.

Une partie des indépendantistes, qui avaient émis des réserves sur l'accord de Paris, se sont montrés particulièrement sourcilleux sur le fait qu'il n'y ait pas « d'inscription automatique » sur le seul critère des trois ans de résidence. Une entente entre non indépendantistes et indépendantistes a finalement été trouvée.

« Un esprit de sagesse a soufflé même si ça a été difficile. On a su trouver en consensus extrêmement large (2 abstentions, ndlr) pour évacuer, je l'espère, le dernier problème électoral qui s'opposait à la bonne tenue du référendum », a déclaré Philippe Michel, chef de l'intergroupe des principaux partis de droite.

Ce vote intervient à la veille d'une visite du Premier ministre sur le Caillou, du 2 au 6 décembre.

 

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