Le contrat de bail signé devant notaire, une pratique devenue obligatoire en Turquie

Vous êtes nombreux à vous étonner face aux multiples nouveautés de l’Office des Étrangers ("Göç Idaresi"), dans le cadre de l’obtention des permis de séjour en Turquie. En effet, face à l’abus de certains, l’Office des Étrangers cherche toujours plus de garanties, en s’assurant que les demandeurs de permis de séjour résident bien à l’adresse renseignée dans leur demande. Car il est avéré que des personnes pouvaient habiter sous le même toit, ou encore indiquaient des adresses fictives.

Depuis six mois, pour qu’ils puissent être dûment inscrits à une adresse en Turquie, les étrangers qui ont obtenu un permis de séjour doivent remettre à l’Office des Étrangers une copie de leur contrat de bail, signée devant un notaire.

Auparavant cette pratique sans fondement légal n’existait pas. Seule une copie simple d’un contrat de bail, accompagnée d’une preuve de facture d’eau, d’électricité ou de gaz, suffisait pour faire une déclaration d’adresse.

D’un contrat certifié à une signature devant notaire

Souhaitant éviter les copies de contrat frauduleux, l’Office des Étrangers a, pendant un temps, exigé une copie conforme du contrat certifiée chez un notaire. Mais dernièrement, les Officiers ne se contentent plus d’une copie conforme, ils exigent que les parties au contrat de bail (souvent le bailleur turc et le locataire étranger) se présentent devant un notaire et signent le contrat devant lui. Cette signature peut être effectuée par procuration (en turc, "vekaletname"). C’est-à-dire que le bailleur et / ou le locataire peut donner une procuration à un avocat ou bien à toute personne, pour signer en son nom et pour son compte.

Connaissant les difficultés de communication (voire même de logistique), il est donc important de trouver un logement avec un bailleur "flexible", qui acceptera de se déplacer chez un notaire pour effectuer une formalité qu’il ne devrait pas en pratique effectuer pour un locataire turc. Il est donc opportun de mentionner cette étape supplémentaire à son prochain bailleur afin d’éviter tout malentendu.

Qui dit signature chez le notaire, dit frais. En dépit du fait que cette nouvelle pratique est incontournable, le passage chez le notaire engendre des frais importants. En parallèle de l’augmentation des droits de permis de séjour, de visa et autres taxes, la certification de signatures chez le notaire varie en fonction du montant du loyer annuel. En effet pour un loyer mensuel de 1.000 euros par mois, le notaire exigera environ 3.000 TL de frais pour certifier les signatures. Il serait bel et bien judicieux de partager lesdits frais avec votre bailleur (même si en pratique, il refusera probablement).

Une difficulté supplémentaire apparaît si le bien qui fait l’objet du contrat de bail est en indivision. Dans ce cas, il est conseillé d’inviter tous les co-propriétaires chez le notaire le jour de la signature du contrat. En effet, le notaire n’ira pas contrôler pour vous les registres du cadastre pour savoir si le bien à louer appartient à une ou plusieurs personnes. C’est donc au futur locataire d’exiger une copie de l’acte de propriété du bien immobilier en location (en turc, "TAPU") avant la signature du contrat. Si vous signez un contrat de bail devant le notaire avec la moitié des copropriétaires, le contrat sera partiellement valable, et l’Office des Étrangers risque de refuser l’inscription à l’adresse mentionnée dans le contrat, sans l’accord de l’autre copropriétaire.

Enregistrement de son adresse après l'obtention de son titre de séjour

A noter que la simple obtention d’un permis de séjour ne suffit pas à avoir une adresse légale en Turquie. Une fois votre demande de permis de séjour satisfaite (et votre carte – "ikamet" - en main), vous devez vous rendre de nouveau à l’Office des Étrangers pour effectuer l’inscription de votre résidence effective (adresse légale) en Turquie.

Lors de cette démarche, outre le contrat de bail dûment signé devant le notaire, l’Office des Étrangers exige une copie conforme (certifiée chez un notaire) de l’acte de propriété (TAPU), ainsi qu’une copie conforme de la police d’assurance contre le tremblement de terre (DASK – police obligatoire pour tous les propriétaires de bien immobilier en Turquie). Ces 3 documents (contrat, TAPU et DASK) sont essentiels pour que l’officier de l’Office des Étrangers vous enregistre à l’adresse.

En conclusion, l’Office des Étrangers continue de durcir les conditions d’obtention de permis de séjour, avec des documents et des étapes supplémentaires. Néanmoins, nous pensons que tout passage devant le notaire "clarifie" et "démontre un sérieux", au profit des locataires étrangers. En effet, face au notaire, le bailleur se doit de présenter les documents officiels, évitant les surprises pour les deux parties…

Espérant que cette obligation sera un jour facilitée et remplacée par le digital, nous vous souhaitons du courage dans le cadre de la signature du contrat de bail…

Ihsan Osman Yarsuvat, Avocat au Barreau d’Istanbul

www.yarsuvatlegal.com / ioy@yarsuvatlegal.com

Osman vous propose une rubrique juridique régulière, grâce à laquelle vous pouvez trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur vos droits en Turquie.