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Vous avez reçu un don ? Déclarez-le par Internet

Par EQUANCE | Publié le 29/07/2021 à 17:30 | Mis à jour le 29/07/2021 à 17:52
Déclaration de dons par internet

Par Patrick Janel, Responsable Gestion Privée Internationale du Groupe Equance

Jusqu’à présent, le donataire devait remplir et signer le formulaire cerfa n°2735 en deux exemplaires, se déplacer ou envoyer au centre des impôts de son domicile ou celui des non-résidents (pour un donataire non-résident) ledit formulaire. En espérant recevoir le tampon de l’administration rapidement…

Depuis le début de l’été, la modernité gagne les services de l’administration fiscale. Il est désormais possible de réaliser cette démarche par internet, via l’espace « particulier » sur impots.gouv.fr pour déclarer une donation de somme d’argent, d’actions, de titres de société, d’objet d’art ou autre que vous avez reçus. FAQ

 

Contactez le service de Patrick Janel « aide à la déclaration » en cliquant ici si besoin.

 

Si le donateur vous a donné son numéro fiscal cela ira plus vite, à défaut il faudra l’identifier. Il faudra ensuite fournir le lien de parenté et l’objet de la donation, puis le montant et la date de réception.

Si le don est inférieur à 100 000 € ou 31 865 € (pour une somme d’argent) ou de 80 724 € entre époux, aucun droit ne sera perçu. Si des droits doivent être perçus, le service calculera les droits à payer, mais la démarche ne sera pas totalement finalisée. Il faudra imprimer en double exemplaire le document et le transmettre par courrier au service de l’enregistrement de son domicile (ou celui des non-résidents si le donataire est non-résident) accompagné du règlement des droits.

En revanche, si le formulaire cerfa n°2735 a déjà été déposé dans le passé avec le même donateur, et qu’une nouvelle déclaration est réalisée avec les mêmes parties, il faudra toujours utiliser le bon vieux papier, car le logiciel ne sait pas gérer les donations précédentes de don manuel ou somme d’argent ! Moderne, oui, mais pas trop quand même ! Il faudra attendre janvier 2022, pour une prise en compte électronique des donations précédentes.

En septembre, le paiement en ligne des droits sera ouvert… Et n’oubliez pas de demander la carte bancaire ou le RIB de votre ascendant… S’il veut bien payer les droits pour vous, car ce paiement n’est pas assimilé à une donation de la donation. Même si fiscalement, les droits sont payés par le donataire (celui qui reçoit).

 

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