Mardi 11 août 2020

INTERNET - Téléchargements illégaux dans une WG : à qui la faute ?

Par Lepetitjournal Munich | Publié le 16/01/2017 à 23:55 | Mis à jour le 17/01/2017 à 08:10

 

Le Tribunal de district de Munich (224 C 11869/16) a récemment eu à se pencher sur un cas de téléchargement illégal dans une colocation habitée par sept personnes.

L'une des personnes, le défendeur, était propriétaire de la connexion. Il semble que certains de ses colocataires aient téléchargé illégalement des films. Le propriétaire de la connexion a donc été poursuivi et s'est vu réclamer 1.106 euros de dommages et intérêts.

Il a refusé de payer les dommages et intérêts, estimant qu'il n'est pas l'auteur de la fraude. L'un des autres colocataires a également contesté. Ils ont produit un document reprenant le contenu de leurs ordinateurs, l'historique des téléchargements et partages de fichiers ainsi que leur présence ou non dans la colocation.

Le demandeur, un cabinet d'avocat, a estimé que ce document était insuffisant. Par contre, le Tribunal a donné raison au défendeur.

En principe, le titulaire de la connexion doit s'assurer de l'usage qui en est fait. Il doit donc être tenu responsable en cas de téléchargements illégaux. Le Tribunal estime qu'un contrôle est possible dans le cadre d'une famille, mais pas d'une colocation. En effet, il n'était pas possible pour le titulaire de la connexion de contrôler l'utilisation qui en était faite par ses colocataires. En prouvant qu'il n'avait pas personnellement téléchargé les fichiers frauduleux, le défendeur a donc pu échapper aux dommages et intérêts réclamés par le cabinet d'avocat.

Dans le même ordre d'idée, la Cour suprême de Karlsruhe (arrêt du 12 mai 2016, I ZR 86/15) avait estimé que le titulaire d'une connexion internet dans une colocation n'était pas tenu d'explicitement interdire à ses colocataires le téléchargement illégal de fichier.

Anne Beckers (Lepetitjournal.com/munich), Mardi 17 janvier 2017

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