IMPÔTS PRÉLEVÉS À LA SOURCE – Quels changements pour les Français de l’étranger ?
Le 1er janvier 2018, le prélèvement de l'impôt à la source sera mis en place en France afin d'éliminer le décalage entre la perception des revenus et l'impôt à payer. Les contribuables non-résidents sont imposables en France sur leurs revenus de source française. Qu'est-ce qui va changer pour eux ?
Qu'est-ce que le prélèvement de l'impôt à la source ?
Le 21 décembre prochain, l'Assemblée nationale devrait adopter le projet de loi de finances pour 2017. Ce texte modifiera les modalités d'imposition sur le revenu en France en introduisant le prélèvement à la source à partir de janvier 2018. Promesse de campagne de François Hollande en 2012, le prélèvement à la source consiste à retenir l'impôt directement sur le salaire du contribuable plutôt que celui-ci reçoive son salaire pleinement, déclare ses revenus et paye l'impôt ensuite. En Europe tous les pays pratiquent la retenue à la source sauf la Suisse et la France.
A noter :
- ce n'est pas l'impôt lui-même qui change, mais les modalités de perception de l'impôt (le barème, l'assiette, etc... restent identiques).
- les conventions fiscales de lutte contre la double imposition restent applicables.
les revenus perçus en France feront-il l'objet du prélèvement à la source ?
Ces revenus salariaux et assimilés (traitements, rentes viagères, salaires versés en contrepartie de prestations sportives ou artistiques fournies ou utilisées en France) sont assujettis à une retenue à la source spécifique contemporaine, c'est à dire que les revenus sont perçus et l'impôt est payé la même année). Les retenues à la source spécifiques applicables actuellement aux revenus de source française perçus par les non-résidents resteront inchangées.
La retenue à la source ne prend pas en compte les charges de famille. D'après le Projet de Loi de finance 2017, « Compte tenu du fait qu'elle s'applique sur les seuls traitements salariaux ou assimilés de source française à un taux modéré, elle aboutit dans la majorité des cas à une imposition plus faible que celle qui s'appliquerait à un résident ».
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