Une étude récente du ministère des Affaires étrangères français publiée en février 2015 déclare que plus 40% des Français établis hors de France vivent dans l'Union européenne, générant ainsi naturellement un accroissement des mariages entre personnes de nationalités différentes. La proximité géographique et culturelle entre la France et l'Italie caractérise particulièrement le nombre de mariages binationaux franco-italiens ou italo-français toujours plus nombreux. Le Règlement Européen n° 650/2012 en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen – entrera en vigueur dans les mois à venir. Éclairage.
Le Règlement Européen n° 650/2012 – relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen – entrera en vigueur dans les mois à venir. Ce dernier s'applique aux successions des personnes décédant à compter du 17 août 2015 et définit la loi alors applicable en cas de succession ayant des prérogatives internationales. C'est notamment le cas lorsqu'une personne décède :
• dans un État autre que celui dont elle a la nationalité et qui possède des biens dans différents pays ;
• dans le pays dont il a la nationalité et qui possède des biens dans différents pays.
Dans la pratique ces nouvelles mesures devraient permettre une accélération des procédures et une réduction de leur frais. Il convient de rappeler que 12,3 millions de citoyens européens vivent dans un pays de l'Union européenne autre que le leur. Ils sont donc potentiellement concernés, avec leur famille, par ce nouveau dispositif. Ainsi, le Règlement a pour but de clarifier les nombreuses questions qui peuvent surgir en matière de successions transnationales en raison des différences entre les régimes des pays européens. Il a été estimé que chaque année, 450.000 familles doivent affronter les démarches d'une succession entre deux pays, pour une valeur approximative de 120 billions d'euros, étant donné que les biens ainsi que les héritiers du de cuius se trouvent dans un État différent par rapport à celui où la succession a été ouverte.
Passage en revue des points de détails à retenir :
La loi applicable à la succession : le critère de la résidence habituelle
Dans les successions ayant des incidences internationales, les tribunaux et les autres autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne (à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark) devront se conformer à ce règlement pour déterminer la législation nationale s'appliquera. Ainsi, à compter du 17 août 2015, la loi applicable à l'ensemble d'une succession sera celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21). En d'autres termes, il suffit qu'une personne ait sa dernière résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, même si sa nationalité est celle d'un État tiers, pour que le Règlement s'applique.
La résidence habituelle est le lieu où une personne séjourne dans des circonstances indiquant qu'elle ne s'y trouve pas de manière temporaire. Afin de déterminer la résidence habituelle, il faut examiner des éléments concrets, en déterminant où se trouve le centre de sa vie sociale, ses liens familiaux et ses intérêts professionnels.
Ainsi, une personne résidant de manière habituelle à l'étranger, mais souhaitant que ce soit le droit successoral du pays dont elle a la nationalité qui s'applique lors de son décès, devra nécessairement faire un choix de loi, qui devra être explicitement formulé dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort, en général un testament, ou au moins ressortir des termes d'une telle disposition (article 22). Un choix de loi fait avant le 17 août 2015, par exemple en faveur du droit de l'État dont le défunt a la nationalité (article 83 paragraphes 2 et 3), reste valable après cette date.
Le texte a donc pour effet de rendre une seule et même loi applicable à l'ensemble de la succession alors que le droit international privé français actuel distingue la succession mobilière (loi du dernier domicile) de l'immobilière (loi du lieu de situation des biens).
La réserve héréditaire
Le Règlement « Rome III » permettra de contourner la question des réserves héréditaires, dont l'enjeu est depuis toujours un sujet sensible. Nous tenons à rappeler que le Code civil français, aux articles 912 et suivants, instaure ce que l'on appelle une "réserve héréditaire" lorsqu'un français décède sur le territoire ou dans un autre pays. La part de la réserve varie selon le nombre d'héritiers et leur degré de parenté avec le défunt. Parmi les différents pays de l'Union européenne, certains ne connaissent pas la réserve héréditaire, tandis que d'autres la consacrent. A titre d'exemple :
• En France la réserve héréditaire est de 75% alors qu'en République Tchèque et en Slovaquie elle s'élève à 100% ;
• En Italie, aux Pays Bas ou bien en Allemagne, la réserve héréditaire est de 50% ;
• En Angleterre, en Irlande et au Danemark la réserve héréditaire est de zéro, avec une action alimentaire pour les héritiers réservataires.
En effet, du fait que loi applicable en matière de succession internationale devient celle du dernier pays de résidence, il suffira au futur défunt de s'installer dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire ou bien dont la réserve héréditaire est inférieure par rapport au pays d'origine : il sera donc tout à fait envisageable et légal d'acheter des locaux en Italie, en Angleterre ou en Irlande afin d'attribuer cette partie conséquente de l'héritage à qui l'on souhaite.
Les donations et la fiscalité
En dernier lieu, il convient de préciser que les donations, tant sur un plan civil que fiscal, ainsi que la fiscalité des successions ne sont pas traitées par le Règlement n° 650/2012. Les pays dans lesquels les biens ou les personnes concernés se trouvent sont libres d'imposer la succession ou la donation.
Le Règlement « Rome III » permettra de surmonter une grande partie des obstacles posés par les successions internationales. Il faut garder à l'esprit qu'il existe plusieurs moyens conventionnels pour règlementer à l'avance sa propre succession. Pour les citoyens français, ou de double nationalité, qui résident en Italie, il est possible de rédiger leur propre testament en évaluant à l'avance la loi applicable et dont le choix, dans le cas d'espèce, est souhaitable qu'il retombe sur la loi italienne.
En raison de la complexité ainsi que de la technicité de cette matière, il est fort conseillé de s'adresser à un professionnel pour avoir toutes les informations nécessaires et complémentaires.
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