HERITAGE – L’Italie plus favorable que la France (publi-info)

Publié le 10 juin 2013, mis à jour le 9 juin 2013

De plus en plus de français deviennent propriétaires en Italie. Mais que se passe-t-il en cas de décès en matière d'héritage avec ou sans testament ? Quelles conséquences juridiques et économiques lorsque les biens du défunt sont dispersés entre deux ou plusieurs Etats ? Comment aborder les droits de succession pour éviter une double imposition ? Autant de questions auxquelles le cabinet d'avocat Membretti de Milan vous répond.

Les droits de succession 10 fois moindres en Italie qu'en France !
En Italie, quand une personne décède sans laissé trace de ses dernières volontés soit par absence de testament, soit par absence d'instructions patrimoniales, la loi dicte qui, parmi ses proches, est destinataire de ses biens et dans quelle mesure. Le système d'héritage italien est en effet un système complet qui prévoit un ordre successoral par lequel un maximum de 6 rangs de personnes susceptibles est admis ; au-delà du 6ème degré de parenté, c'est l'Etat qui hérite des biens du défunt. Si plusieurs personnes ont le même ordre de parenté, c'est alors le degré de parenté le plus proche qui prime sur le degré suivant.

Du point de vue fiscal, le régime italien prévoit un taux d'imposition très faible, notamment par rapport aux taux appliqués en France. Ceci afin que les impôts successoraux n'affectent qu'une partie de la valeur totale des biens. Ainsi, sur la totalité de la valeur des biens et des droits faisant partie de l'héritage, les droits de succession en Italie sont les suivants :
?   4% pour le conjoint ainsi que pour les membres de la famille en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, neveux), avec une franchise de 1.000.000 d'euros par personne ;
?   6% pour les frères et s?urs, avec une franchise de 100.000 euros par personne ;
?   6%, sans aucune franchise, pour les membres de la famille en ligne collatérale, dans la limite du 4è degré (oncles, cousins) et pour les parents par alliance, dans la limite du 3è degré.
?   8%, sans aucune franchise, pour tout autre individu.

Si des biens immobiliers font l'objet de la succession, il faut y ajouter l'impôt hypothécaire qui correspond à 2% de la valeur brute de l'immeuble et l'impôt cadastral qui correspond à 1% de la valeur brute de l'immeuble.

Exemple : la succession d'un immeuble d'une valeur de 200.000 euros entraine en France des droits de succession de l'ordre de 41,29%, soit 82.580 euros. En Italie, le montant serait largement en deçà ! Sur la base du taux de 4% les droits de succession seraient de 8.000 euros, soit 10 fois moindre qu'en France !

Existe-t-il un risque de double imposition ?
L'existence de situations patrimoniales transfrontalières a poussé la France et l'Italie à trouver une entente quant au risque de double imposition. Une convention entre les deux pays intitulée "Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales", signée à Rome le 20 décembre 1990, a éliminé la double imposition en cas de succession. En particulier, l'article 11 de cette convention établit que si au moment du décès le défunt réside en Italie, l'administration italienne établit la base imposable consolidée pour le calcul des impôts. Le contribuable a le droit de compenser les impôts versés en France avec les impôts calculés en Italie, en tenant compte que le recouvrement des impôts français trouve sa limite dans le montant des impôts italiens à payer. En d'autres termes, les impôts payés à l'étranger ne peuvent pas se transformer en crédit.

Les démarches à suivre
La déclaration de succession peut-être présentée par :
?   Les héritiers appelés à la succession par la loi ou par testament, bien qu'ils n'aient pas encore accepté l'héritage ;
?   Les bénéficiaires d'un legs ;
?   Ceux qui ont été mis en possession des biens lorsque aucune déclaration de décès n'existe;
?   Les administrateurs de l'héritage.

Bien évidement, les personnes susmentionnées peuvent donner procuration à un représentant légal qui se chargera des démarches. Quoiqu'il en soit, il est impératif que la déclaration soit présentée dans un délai de 12 mois après l'ouverture de la procédure de succession, qui correspond au jour du décès.
Pour présenter la déclaration de succession il est essentiel d'avoir sous la main les données fiscales du défunt, à savoir son codice fiscale permettant au bureau de l'imposition d'identifier tout contribuable, ainsi que les papiers d'identité. Le bureau compétent qui recevra la déclaration est l'Agenzia delle Entrate compétente selon le lieu de la dernière résidence italienne du défunt. A défaut, le bureau compétent sera l'Agenzia delle Entrate di Roma 6.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet Membretti pour une étude complète afin de faire valoir les avantages de la législation italienne.

Luca Membretti, Avocat au barreau de Milan
Viale Premuda 21 - 20129 MILANO (IT)
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Luca Membretti est désormais également inscrit au barreau de Lyon.

Publication du 11 juin 2013