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JOBS ACT NOUVEAU – La conciliation en cas de licenciement (Publi-info)

Écrit par Lepetitjournal Milan
Publié le 21 avril 2015, mis à jour le 21 avril 2015

Le décret législatif n. 23/2015, en vigueur depuis le 7 mars 2015 fixant les règles relatives à l'augmentation croissante de la protection des travailleurs (Tutele Crescenti), introduit une nouvelle tentative de conciliation en cas de licenciement, cette fois "facultative".

Ce texte constitue une nouvelle tentative pour réduire les litiges en matière d'emploi, mais cette fois à travers un outil innovant, certainement plus simple et direct que la tentative obligatoire de conciliation introduite par la "Réforme Fornero" en cas de licenciement économique.

Concrètement, "l'offre de conciliation", en vertu du décret "Tutele Crescenti", stipule que l'employeur donne à l'employé un chèque (garanti par la banque), d'un montant égal à la rémunération d'un mois pour chaque année de service (mensualité considérée sur la base du salaire de référence pour le calcul des indemnités de fin du rapport : TFR), allant de deux mois à dix-huit mois maximum. Le dit montant sera exonéré de toute imposition fiscale et de la cotisation sociale.

L'acceptation du chèque par le travailleur, dans l'un des sièges prévus par l'art. 2113, paragraphe 4, du Code civil (Commissions de conciliation près de la Direction territoriale du Travail, Commissions de conciliation syndicales, arbitrage) ou l'un des sièges des Commissions de certification des contrats de travail, entraînera la cessation du rapport de travail à partir de la date de résiliation, ainsi que la renonciation à la contestation du licenciement, même dans le cas où celle-ci a déjà été faite par le travailleur.

L'offre de conciliation peut être faite par l'employeur, dans les soixante jours après le licenciement, après quoi il sera toujours possible de concilier, mais toute somme versée à l'employé à l'égard de la renonciation de la contestation du licenciement ne profitera plus de l'exonération totale de l'impôt, ni des contributions, prévues par cette disposition. Les modalités de ce type de conciliation ne passent pas inaperçues, et présentent une grande nouveauté, qui aboutira à une diminution des litiges judiciaires.

L'exonération totale d'impôt et de cotisations, de l'indemnité prévue encourage les employeurs et les employés à concilier leurs différends, compte tenu de la lenteur des décisions de justice et de l'incertitude pour les parties dans l'attente d'une décision finale.

Autre nouveauté importante : la définition préalable par la loi du montant, calculé sur la base d'un critère bien défini, lié à la durée du service.

A l'employé sera offert une indemnité s'il renonce à la contestation du licenciement, bien que tout montant dépassant le critère de quantification prévu (le salaire d'un mois pour chaque année de service), pourra être offert et accepté mais sera soumis à la taxation ordinaire.

Il n'existe pas de méthode particulière pour la formalisation de l'accord : il suffira d'un simple accusé de réception du chèque, conformément à l'art. 6 du décret. N. 23/2015, signé par le travailleur dans l'un des endroits mentionnés, Ainsi l'exonération totale de l'impôt et des cotisations d'une part, le paiement immédiat d'une somme directement utilisable par le travailleur d'autre part, peuvent être un outil précieux pour diminuer les litiges concernant les licenciements. Par ailleurs, le même décret 23/2015 prévoit que le travailleur ? sauf dans le cas de nullité du licenciement ou de l'inexistence du fait objectif contesté pour le licenciement disciplinaire (pour lesquels est encore prévue la possibilité de la réintégration dans le poste de travail) ? pourra obtenir, dans le cas de constat de licenciement illégal, une indemnité allant d'un minimum de 4 à un maximum de 24 mois de salaire brut.

Le décret prévoit expressément que tout montant supplémentaire convenu, toujours dans le cadre de la conciliation, pour résoudre d'autres réclamations qui pourraient découler de la relation (ou des relations) de travail (actuelles ou passées), ne sera pas assujetti à l'exemption d'impôt, mais sera sujet à l'impôt et aux cotisations ordinaires.

Dans le cas où on aboutirait à une conciliation générale, la signature d'un procès-verbal de conciliation précisant en détail toutes les renonciations du travailleur et les montants versés à l'égard de la transaction sur le licenciement ainsi que les montants payés pour la conciliation sur les demandes concernant des différentes contestations, serait nécessaire.

Enfin, pour permettre le contrôle de ces méthodes de conciliation, l'avis de cessation d'emploi doit être complété par d'autres communications concernant la conciliation réussie, dont l'omission entraînerait une pénalité.

En conclusion, s'il est facile de comprendre les avantages d'un tel décret en matière de réduction des litiges découlant de licenciements, il reste des doutes concernant l'adéquation de la couverture financière prévue par le décret législatif N. 23/2015, par rapport aux plus bas revenus encaissés par l'Etat (seulement 2,2 millions d'euros pour 2015 et 7,9 M ? pour 2016).

Publi-rédactionnel proposé dans le cadre de la collaboration avec le service de recherche d'emploi de la Chambre Française de Commerce et d'Industrie en Italie, JobChambre (Lepetitjournal.com de Milan) - mercredi 22 avril 2015

Pour tout renseignement sur le sujet :

Avv. Angelo Quarto - Studio Legale Lablaw
Corso Europa, 22 ? 20122 Milano
Tel. +39 02 30 31 11
info.milano@lablaw.com
www.lablaw.com

Crédits photos : Corbis LD - Studio Legale Lablaw

lepetitjournal.com Milan
Publié le 21 avril 2015, mis à jour le 21 avril 2015

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