Avec le Décret Législatif n° 81/2015, concernant la réorganisation des contrats de travail, entré en vigueur le 25 Juin 2015, la discipline de la fourniture de travail intérimaire se trouve également modifiée.
En premier lieu, on a introduit la définition de ce type de contrat selon laquelle: "Le contrat de fourniture de travail est le contrat, à durée déterminée ou indéterminée, avec lequel une agence autorisée (ApL : Agenzie per il Lavoro/Agences pour le travail), fournit à un utilisateur un ou plusieurs travailleurs embauchés par la dite agence ".
Ensuite le Décret n° 81/2015 introduit un changement important dans la discipline du contrat de fourniture de travail à durée indéterminée (Staff leasing).
Ce type de contrat avait longtemps été contesté parce que, selon certains interprètes, il n'était qu'une version moderne du "Caporalato" (c'est à dire l'interposition fictive de main-d'?uvre) qui avait été, dans les années 50, déclarée illégitime (et sanctionnée aussi du point de vue pénal), donnant lieu à l'une des plus grandes batailles politiques de la gauche italienne.
En fait, le Staff Leasing a été introduit dans le droit italien par la loi Biagi en 2003, puis abrogé par la suite par la loi n.° 247/2007, et enfin réintroduit par la loi n° 191/2009, mais avec un certain nombre de limitations concernant la possibilité d'utiliser ce type de contrat, qui n'a été autorisé que pour certains types d'activités et / ou de travailleurs, le tout établi par la loi ou par la négociation collective.
La réforme de 2015 a déterminé qu'il n'y aura plus besoin, comme dans le passé, d'une "motivation" : à partir du 25 juin 2015 on pourra utiliser ce contrat dans tous les cas et dans tous les secteurs (exception faite des administrations publiques) sans avoir besoin de se référer à une cause juridique et / ou contractuelle.
Toutefois l'utilisation de ce type de contrat ne sera pas complètement libre.
En fait, la réforme prévoit que le nombre de travailleurs employés avec le contrat de fourniture pour une durée indéterminée ne peut représenter plus de 20% des employés à durée indéterminée chez l'utilisateur, et ce en référence au 1er janvier de l'année de la signature du contrat de fourniture.
Un autre élément nouveau introduit par le décret législatif n° 81/2015 est que le Staff Leasing ne peut être utilisé que si l'agence fournit des travailleurs embauchés avec un CDI.
Cette disposition de la loi, absolument nouvelle par rapport à la législation précédente, agit comme une limite organisationnelle pour les APL, qui aura également des conséquences économiques et commerciales.
En fait, l'agence qui travaillera avec des employés embauchés en CDI devra se charger du coût de la compensation en cas de non-emploi et prévoir de toute façon une gestion différente de l'emploi, aussi en termes administratifs.
En ce qui concerne la fourniture de travail à durée déterminée, ce contrat avait déjà fait l'objet d'une réforme radicale à partir du mois de mars 2014, avec le Décret dit "Poletti".
Le Décret Législatif n° 81/2015 confirme l'élimination de la nécessité d'une motivation pour la fourniture et confirme également la possibilité d'utiliser ce type de contrat sans aucune limite de pourcentage, sauf si prévue par les dispositions de la convention collective appliquée par l'utilisateur.
Dans le cadre de la fourniture de travail à durée déterminée, les exclusions de limites quantitatives - si prévues - sont confirmées pour les chômeurs bénéficiant depuis au moins 6 mois des indemnités chômage (ou autres amortisseurs sociaux prévus en cas de suspension ou réduction du temps de travail), pour les catégories de travailleurs "défavorisés" et "très défavorisés" (au sens du Règlement UE n° 651/2014) et des travailleurs embauchés conformément à l'article 8, paragraphe 2 de la loi 223/1991.
En ce qui concerne le pourcentage d'utilisation ? soit pour la fourniture de travail à durée indéterminé, soit pour celle à durée déterminée - le législateur a spécifié (Art. 51 des dispositions finales) que par "convention collective" on entend les conventions collectives nationales ou territoriales ou au niveau de l'entreprise.
Clarification très importante qui ouvre la possibilité de déroger aux limites légales de la fourniture de travail à durée indéterminée, même par la négociation syndicale à niveau d'entreprise, se plaçant ainsi dans le sillage déjà tracé de la loi dite "Sacconi".
Un autre changement important est l'élimination de la possibilité - grâce à la signature d'accords appropriés avec les syndicats, comme prévu dans le passé ? d'utiliser la fourniture de travail intérimaire dans des unités de production ayant subi des licenciements collectifs ou concernées par la suspension ou la réduction des heures de travail.
Le système de développement économique et réglementaire, ainsi que des sanctions, ne subissent pas de modifications substantielles.
Il faut cependant mettre en évidence une dystonie par rapport aux dispositions des contrats de travail à durée déterminée : pour les CDD, l'excédent du pourcentage d'utilisation aura une sanction exclusivement administrative et économique, tandis que la violation des pourcentages prévus pour les contrats de fourniture de travail intérimaire peut permettre au travailleur fourni d'agir contre l'utilisateur afin d'obtenir directement de ce dernier un CDI.
Publi-rédactionnel proposé dans le cadre de la collaboration avec le service de recherche d'emploi de la Chambre Française de Commerce et d'Industrie en Italie, JobChambre (Lepetitjournal.com de Milan) - mardi 28 juillet 2015
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Pour tout renseignement sur le sujet : Avv. Angelo Quarto - Studio Legale Lablaw |
Crédits photos : Corbis LD - Studio Legale Lablaw
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