REFORME FISCALE - Les nouveautés en matière d'IRPF

La réforme fiscale est entrée en vigueur. Elle se traduit par des taux plus bas, moins de retenues à la source, et la possibilité de demander le versement en avance des impôts négatifs. Décryptage avec le cabinet Morillon avocats. Publireportage.

La réforme fiscale est introduite par trois grands textes adoptés par l'Assemblée Nationale en novembre dernier : la Loi 26/2014 qui modifie la Loi 35/2006, du 28 novembre, concernant l'Impôt sur le revenu des Personnes Physiques (ou IRPF) ; la Loi 27/2014 (concernant l'Impôt sur les Sociétés) et la Loi 28/2014 (qui modifie la Loi 37/1992, du 28 décembre, concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la Loi 20/1991, du 7 juin, concernant la modification des aspects fiscaux du Régime Économique Fiscal des Canaries ; la Loi 38/1992, du 28 du décembre, concernant les droits d'accise ; et la Loi 16/2013, du 29 octobre, qui établit certaines mesures en matière de taxation environnementale et crée d'autres mesures fiscales et financières), sont entrées en vigueur le premier janvier.

En ce qui concerne l'IRPF, 2,2 millions de rétenteurs de l'IRPF au total doivent appliquer désormais moins de retenues à la source sur les revenus qu'ils versent.
La ventilation de ce chiffre est de 1,7 millions d'entités qui effectuent des retenues à la source sur les revenus professionnels, et 1,3 millions d'entités qui pratiquent des retenues à la source sur les revenus des activités économiques. Comme certains opérateurs économiques effectuent ces deux types de retenue, le chiffre global est de 2,2 millions seulement.

Sur les 1,7 millions de sociétés rétentrices qui doivent mettre à jour leurs prélèvements sur les revenus professionnels, plus de 890.000 sont des sociétés (PME et grandes entreprises), des institutions à but non lucratif et des administrations publiques, et 770.000 des personnes physiques et des entités en régime d'affectation de revenus.

En moyenne, ces retenues à la source diminuent de 12,5%, de sorte que les salariés disposeront globalement d'environ 30 euros par mois supplémentaires, c'est-à-dire de 350 à 400 euros de plus par an.
Pour les travailleurs indépendants, le gouvernement a prévu un abattement de 21% à 15% du taux de retenue à la source appliqué aux professionnels dont les revenus sont inférieurs à 15.000 euros annuels. Cette mesure a été adoptée par la voie d'urgence, à travers le Décret Royal Législatif 8/2014 et elle est applicable depuis le mois de juillet dernier. Pour le reste des travailleurs indépendants, la retenue diminuera de 21% à 19% en 2015, et à 18% en 2016. Par ailleurs, le taux fiscal réduit de 15% prévu par la Loi sur les Créateurs d'Entreprise pour les nouvelles entreprises est maintenu.

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(www.lepetitjournal.com ? Espagne) Lundi 19 janvier 2015