MODELE 720 - Dernier jour pour déclarer

Les personnes et entités résidant en Espagne en 2013, qui ont quelconque lien avec une propriété ou des droits situés hors d'Espagne, ont à nouveau un rendez-vous très important avec le Trésor Public espagnol. Du 1 Janvier au 31 Mars 2014, doit être soumis le modèle 720 pour l'exercice 2013 ("Déclaration informative sur les biens et droits de propriété à l'étranger") et en cas de non réalisation, les sanctions et conséquences peuvent être très
graves. Publireportage.

Cette exigence a été établie en Espagne pour la première fois pour l'exercice 2012 et la déclaration pour cette année devait être présentée avant le 30 avril 2013. À travers le modèle 720, qui ne peut être déposé que par voie électronique (Internet) doit être fourni au Trésor Public espagnol, les informations très détaillées sur trois groupes de biens et droits situés à l'étranger: les comptes, les titres (y compris les fonds, assurances, et trusts) et
des bâtiments.

Qui est tenu de déclarer ?
En principe, sont tenus de soumettre le modèle 720 2013, les résidents qui sont détenteurs de marchandises ou qui ont eu une autre relation avec eux (sa représentation, sa disposition, son bail, etc .), lorsque la valeur définie dans l'un de ces trois groupes de marchandises dépasse 50.000 euros. Il peut y avoir beaucoup de personnes concernées, y compris les étrangers résidents, car il suffit d'avoir une petite partie (même 1 %) d'un ou de plusieurs comptes à l'étranger avec un solde dépassant 50.000 euros (ou même ne rien avoir et en être seulement un autorisé) ou avoir une petite partie d'un bien d'une valeur supérieure à ce montant.

Ne pas déclarer ce qui à déjà été déclaré en 2012 si le groupe de biens n'a pas augmenté de plus de 20 000 euros
Les personnes qui ont présenté le modèle 720 2012 car ils dépassaient les 50.000 euros dans un ou plusieurs des groupes d'actifs à l'étrangers (comptes, valeurs mobilières ou immobilières), ne seront pas tenus de présenter le modèle 720 2013 pour ce groupe de produits s'il s'est maintenu en 2013 et n'a PAS augmenté de plus de 20.000 ? par rapport à sa valeur en 2012.

Il faut renseigner toute perte de lien avec quelconque actif déclaré en 2012
Il est obligatoire de présenter la déclaration en relation avec les actifs déclarés en 2012 avec lesquels le lien a été perdu durant 2013. Ainsi, par exemple, si avant le 31 Décembre, 2013 a été annulé un compte déclaré en 2012 (ou cesse d'être autorisé), ou ont été vendus des actions ou des fonds, il faut produire une déclaration informative avec la date de ses opérations et le solde ou la valeur a ce moment-là. Et si vous avez vendu un bien immobilier, il faudra informer également de la valeur de la transmission.

Faut-il présenter sa déclaration en 2013 alors que l'on n'a pas présenté celle de 2012 ?
Beaucoup de résidents n'ont pas présenté le modèle 720 2012, en dépit d'en avoir été obligé, soit par ignorance ou par simple défaut. Seulement 4,9% des français ont soumis leur déclaration. Maintenant, toutes ces personnes devront décider, de s'ils souhaitent régulariser leur situation en Espagne, et déposer le modèle 720 en 2012 en retard et, le cas échéant, le modèle 720 de 2013. Il s'agit de bien y réfléchir et d'avoir un bon conseiller car présenter le modèle 720 de 2012 après la date limité fixée pour son depôt, peut être un "suicide financier".

De très graves conséquences pour la non déclaration ou la déclaration après la date limite
La pénalité pour défaut de produire la déclaration est de 5.000 euros par donnée, avec un minimum de 10 000 euros pour chaque groupe d'actifs. La peine pour la présentation hors du temps règlementaire est de 100 euros par donnée, avec un minimum de 1500 euros pour chaque groupe. Dans tous les cas, la conséquence la plus grave s'applique pour défaut de présenter les rapports comme pour le fait de le rendre après la date fixée, est que le Trésor peut considérer que les biens à l'étranger sont un gain patrimonial non justifié, et faire payer la charge d'impôt sur le revenu jusqu'à 52 % de sa valeur, plus une pénalité supplémentaire de 150 % de cette taxe. Et ce, même si ces biens et les droits ont dépassé les périodes prescrites. Il est donc disproportionné et illogique que certains conseillers conseillent de ne pas soumettre le modèle 720 2012 et de poursuivre sans présenter le modèle 720 2013.

En plus simple, la déclaration par voie télématique
Il est obligatoire de présenter la déclaration sous forme télématique, mais comme nouveauté par rapport au modèle 720 de 2012, il n'est plus nécessaire d'avoir un certificat électronique, qui nécessitait un processus assez complexe. Le 720 2013 peut être déposée par le contribuable lui-même avec un code d'accès (PIN24H) qui peut être obtenu très facilement dans les bureaux de l'administration fiscale ou par l'application sur le site Web de l'Agence de l'impôt : www.aeat.

Suivre notre plainte à Bruxelles contre le 720
Seuls 4,9% des Français ont soumis leur déclaration. Notre Cabinet a realise le 63% des communications. Notre Cabinet, Morillon Avocats a dénoncé l'Espagne pour le fait d'imposer cette obligation informative avec des conditions très exigeantes et avec des sanctions très sévères et disproportionnées. À notre avis, cette mesure est clairement contraire à la loi de l'Union européenne et a la Constitution espagnole. La Commission européenne nous a informé que l'Espagne a déjà répondu à notre plainte et que dans peu de temps, elle nous fera part de ses conclusions.
Certes, ce ne sera pas avant la date limite pour le dépôt du Modèle 720 2013 (31/03/2014), mais nous pensons que commencera un processus d'infraction contre l'Espagne, qui pourrait se retrouver devant le tribunal de justice de l'UE. Toute personne qui souhaite appuyer cette cause peut envoyer un mail qui sera évidemment confidentiel à info@morillon.es