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FLASH URGENT - Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de succession et les donations pour les Français

Écrit par lepetitjournal.com Madrid
Publié le 29 septembre 2014, mis à jour le 29 septembre 2014

D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux. Publireportage.

En somme, l'impôt sur les droits de succession et sur les donations, dans sa modalité d'assujettissement partiel au titre de l'acquisition de biens et de droits (*1), empêche que ces contribuables puissent bénéficier des réductions fiscales prévues par la réglementation régionale.
C'est pourquoi, il est possible que le gouvernement espagnol finisse par décider l'ouverture d'une période pendant laquelle les personnes intéressées pourront demander le remboursement de l'excédent versé du fait de l'application du régime actuel prévu pour les non-résidents et qui empêche l'application de tout avantage fiscal.
Il faudra également voir si des effets rétroactifs seront prévus de manière déterminée ou  indéterminée et si, le cas échéant, des remboursements pourront être exigés par le procédé de la répétition de l'indu ou par n'importe quelle une autre voie juridique habilitée à cet effet.

En Espagne, l'impôt sur les droits de succession et sur les donations est un impôt national applicable sur tout le territoire (sauf dans le Pays Basque et en Navarre, ces communautés autonomes ayant leur propre réglementation).
Cependant, cet impôt a été cédé aux communautés autonomes, ce qui permet à celles-ci d'adopter leurs propres normes pour compléter ou substituer la législation nationale.

C´est à dire : le gouvernement espagnol détermine la configuration de la Loi de l´impôt, mais les communautés autonomes peuvent modifier, entre autres, les réductions de l'assiette pour calculer le montant net imposable ou les abattements de la charge fiscale.

Cependant, la Commission considère que ces éléments sont fondamentaux pour déterminer le montant à verser, éléments d'autant plus importants par rapport à la charge fiscale supportée par la personne assujettie.
C'est pourquoi, étant donné que toutes les communautés autonomes (*2) ont exercé leur droit de réglementer ces aspects fiscaux, la Commission Européenne (qui a déposé une requête dont l´arrêté du TJUE est la réponse), affirme que la charge fiscale supportée par le contribuable résidant dans celles-ci est considérablement inférieure à celle qui est imposée par la législation nationale.

D'un autre côté, la réglementation nationale s'applique uniquement en cas d'assujettissement partiel (dérivé de l'acquisition de biens et de droits) et si les communautés autonomes n'ont pas exercé leur compétence réglementaire.

Pour plus d´infos contactez:

morillon avocats madrid
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
mmorillon@morillon.es
Morillon-avocats.com


*1 - pour les non-résidents recevant en héritage des biens situés sur le territoire espagnol
*2 - sauf les villes de Ceuta et Melilla qui bénéficient du statut d'autonomie

Morillon Avocats en partenariat avec Le Petitjournal.com organise la quatrième conférence fiscale franco-espagnole qui se tiendra cette année à Valence (20 novembre), Madrid (18 décembre), Malaga (22 janvier) et Barcelone (19 février). La conférence fiscale annuelle est un évenement 100% fiscal, exclusivement consacré aux préoccupations des Français sur le territoire espagnol. Son but est d´informer des derniers développements dans le domaine de la fiscalité franco-espagnole et dans les pays des participants.
Les inscriptions sont ouvertes à partir du 5 septembre et seront gratuites pour les lecteurs du Petitjournal.com. Place limitées. Envoyez un mail à Cristina Grisoni cgrisoni@morillon.es pour recevoir une invitation.

(www.lepetitjournal.com - Espagne) Mardi 30 septembre 2014

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Publié le 29 septembre 2014, mis à jour le 29 septembre 2014

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