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Guerrero Acosta: responsabilité d'administrateur de société en Espagne

Par Vincent Garnier* | Publié le 03/07/2018 à 14:43 | Mis à jour le 03/07/2018 à 14:50
Photo : La Chambre
guerrero acosta madrid

Mardi dernier le cabinet d'avocat Guerrero Acosta organisait dans les locaux madrilènes de La Chambre franco espagnole de commerce et d'industrie une conférence sur la responsabilité de l'administrateur de sociétés en Espagne, destinée notamment aux entités françaises disposant de structures dans le pays. Miguel Guerrero et Marina Gracia-Lorés, associés du cabinet, ont développé en français les différences existant avec la France en la matière, et souligné les précautions nécessaires à une bonne protection des intérêts de la société  et de ses représentants.


 
Centrée principalement sur la responsabilité civile, l'intervention aura permis de mettre en garde contre certains risques courants lors de la création de structures depuis la France, pour conquérir le marché espagnol et notamment, sur le choix de la structure de l’organe d’administration et l’élection de ses membres. En effet, dans bien des cas, la responsabilité des administrateurs de ces structures est en jeu sans qu'ils n'en soient toujours informés. Dans d'autres cas, ce sont sur les dirigeants en France que retombe cette même responsabilité, notamment dans le cas de l'ouverture d'une succursale dans le pays, avec un directeur dont le statut n’est pas expressément prévu dans la loi espagnole. En cas de pluralité d’administrateurs, dans le cas d'un conseil d'administration par exemple, leur responsabilité est solidaire, la responsabilité de tous les administrateurs peut être engagée même si la faute a été commise par un seul d'entre eux. 
 

En Espagne, en cas de responsabilité objective, les actionnaires pourront se retourner contre l'administrateur, mais aussi les éventuels créanciers, à l'instar des banques


 
La responsabilité étant personnelle (individuelle), c'est le patrimoine personnel de l'administrateur qui est en jeu, ont souligné les intervenants. Or, si comme en France, la responsabilité des administrateurs peut être engagée dans le schéma classique où il y a faute, dommage et lien de causalité, elle peut en outre aussi l'être, et c'est une spécificité espagnole, pour des raisons objectives, basée sur le non respect de certaines obligations légales. C'est le cas de la responsabilité pour dettes, par exemple, lorsque la société se trouve dans une situation dans laquelle, suite à des pertes, ses fonds propres sont inférieurs à la moitié de son capital social : la loi espagnole prévoit l’obligation pour les administrateurs de convoquer dans un délai de deux mois, une AG pour statuer sur la dissolution de la société ou adopter les mesures pertinentes pour corriger cette situation. Si l'administrateur a omis de le faire, les actionnaires pourront se retourner contre lui, mais aussi les éventuels créanciers, à l'instar des banques. Administrateurs de droit, administrateurs "de fait" (et notamment cadres dirigeants agissant dans la réalité comme des administrateurs, sans pour autant en avoir les statuts), administrateurs sous forme de personnes morales sont les entités susceptibles d'être mises en causes.

 

Faire preuve de diligence et de loyauté



 
Sachant que la prescription est de 4 ans (contre 3 en France), et qu'elle court à partir du moment où est considéré que la responsabilité de l'administrateur aurait pu être engagée -quand la faute est commise dans la plupart des cas- une conduite permettant d'assurer une bonne prévention des risques est conseillée. Elle passe notamment par un formalisme permettant de prouver que les actions de l'administrateur se sont fait avec diligence et loyauté. Les preuves démontrant qu'il a agi dans l'intérêt de la société sont essentielles à établir, via des procès verbaux de conseil d'administration par exemple. Si un administrateur s'oppose à une décision, il aura la prévoyance de clairement le faire figurer sur les mêmes procès verbaux. La délégation de pouvoirs ne constitue pas une exonération de responsabilité en droit espagnol et la non intervention ou la méconnaissance de certaines décisions, notamment là encore dans le cas où plusieurs administrateurs sont impliqués, doit être justifiée pour dégager la responsabilité d'un individu.
 
 
"Le choix des administrateurs et de l'organe d'administration de la structure est donc essentiel", résume Miguel Guerrero. "On s'assurera en tant qu'administrateur d'agir avec diligence et loyauté, et d'en garder les preuves, avec un formalisme certain. Les administrateurs devront avoir une veille comptable très pointue, pour détecter les éléments d'insolvabilité et agir selon les dispositions prévues par la loi, qui peut de façon sévère et automatique, engager sa responsabilité pour dettes. Une assurance en responsabilité civile pour les administrateurs peut contribuer à tranquilliser ces derniers, notamment dans le cas d'activité à risques".

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