L'Espagne approuve une loi "pionnière" pour la protection de l'enfance

Le Congrès des députés espagnols a approuvé jeudi dernier le projet de loi de protection de l'enfance et de l'adolescence contre la violence.

L'année dernière, plus de 40.000 délits contre des mineurs ont été enregistrés en Espagne, sans compter la proportion indéfinissable de ces actes qui ne seront jamais signalés. On estime que la moitié des délits contre la liberté sexuelle ont pour victimes un enfant ou un adolescent. Pour lutter contre ce problème, le texte de loi élaboré se veut être une référence à l'international en matière de protection de l'enfance. Il a été soutenu par l'ensemble des partis politiques espagnols, à l'exception de Vox (extrême droite) et du PNV (parti nationaliste basque). La loi devrait être publiée au bulletin officiel d'ici cet été. 

Délai de prescription rallongé

L'un des points clé de cette nouvelle loi est la modification du délai de prescription pour dénoncer des actes graves de violences ou d'abus sexuels. Actuellement, le délai pour dénoncer les faits commence à partir du moment où le mineur atteint l'âge de 18 ans. À partir de la majorité, le délai peut s'étendre de 5 à 15 ans selon la gravité des faits. Avec la nouvelle loi de protection de l'enfance, le délai  commencera à partir des 35 ans de la victime : les violences sexuelles dont un mineur a souffert pourront donc être dénoncées par ce dernier jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 50 ans dans les cas les plus graves. 

Une déclaration unique, moins de souffrance

La protection des mineurs victimes de violences ou d'abus passe par tout un travail de prévention, d'écoute et de protection en amont, mais aussi par une obligation de protection du mineur durant toute la durée du processus judiciaire. En ce sens, le texte reconnaît que les mineurs de moins de 14 ans et ceux avec un handicap ont besoin d'une protection particulière : actuellement, les mineurs victimes d'abus sexuels doivent répéter durant l'instruction, parfois jusqu'à quatre fois, les détails des violences subies, ce qui les oblige à revivre encore leur traumatisme et ajoute une nouvelle souffrance psychologique. La nouvelle loi prévoit que les mineurs de 14 ans ou handicapés ne seront soumis qu'à une déclaration unique, qui sera enregistrée pour les besoins de l'instruction du dossier. 

Des mineurs écoutés et protégés

La nouvelle loi stipule que l'écoute des enfants doit être garantie dans des espaces adaptés, et par des professionnels et des méthodes spécialisées, et ce tout au long de la procédure. La figure de "coordinateur de bien-être et de protection" sera créée dans les centres éducatifs comme dans les centres sportifs. Le texte prévoit la mise en place de juges et de tribunaux spécialisés, dans lesquels les magistrats auront reçu une formation spécifique pour travailler et interroger les mineurs. Des unités spéciales de police vont également être créées dans toutes les communautés autonomes afin de prendre en charge au mieux les déclarations lors de la première prise de contact entre la victime et les autorités. Les victimes de délits de violences graves auront droit à une assistance juridique gratuite.