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DIVORCE - Qu’advient-il du logement familial ?

Écrit par Lepetitjournal Londres
Publié le 6 mai 2013, mis à jour le 7 mai 2013

Tout comme en France, le nombre des divorces en Angleterre a régulièrement augmenté au cours des dernières décennies. Selon les derniers chiffres en date, près de la moitié des mariages finissent par un divorce des deux côtés de la Manche. Il semble donc que les pays des « Frogs » et des « Rosbifs » subissent une réalité commune?Par-delà l'émotion inhérente à la rupture, les époux doivent aussi faire face à la question du partage des biens du foyer dont notamment le logement familial, souvent affecté d'une forte charge affective

 1. Le logement familial

Il s'agit d'une notion assez large qui désigne non seulement la résidence principale des époux mais peut également englober la ou les résidences secondaires ou de vacances occupées de manière plus ou moins régulières par les membres de la famille et ce, même si un seul des époux en est propriétaire à titre personnel.

En effet, quand bien même un bien a été acquis par l'un des époux en son nom propre, l'autre époux dispose d'un droit de jouissance sur celui-ci pendant toute la durée du mariage s'il constitue le logement familial et de certaines prérogatives sur le bien en cas de rupture. Il est à cet égard conseillé au conjoint qui vit dans le logement enregistré sous le seul nom de son époux de ménager ses droits en procédant à l'inscription d'un avis (Notice of Home Rights) auprès du Land Registry. Cette démarche devrait empêcher la vente de l'appartement/ la maison sans le consentement du conjoint.

Faute d'accord entre les conjoints sur la nature des biens immobiliers constituant le logement familial ou sur la valeur ou la répartition de ces derniers, il appartiendra au Tribunal de trancher.

2. Les critères du partage

Le principe en Angleterre est qu'il n'existe pas de règles ou de formules en matière de divorce relatives au partage des biens de la communauté.

Généralement, le point de départ est une division à 50/50 mais le Tribunal prendra en compte toute une série de facteurs de manière à parvenir à une décision qui satisfait à la fois les besoins du couple (et des enfants) et le besoin d'équité (notion qui n'est toutefois pas définie par les textes mais qui est laissée à l'appréciation des juges).

3. Les options ouvertes au Tribunal

  1. Le Tribunal dispose de larges pouvoirs et pourra, en fonction des circonstances de l'espèce, prononcer l'une ou l'autre des décisions suivantes :

a)    La vente du logement familial et la répartition immédiate du prix de vente entre les époux 

Le Tribunal effectuera une répartition du prix de vente entre les époux sur une base qui lui semble équitable en tenant compte des circonstances particulières du cas soumis. Cette solution semble la plus simple pour apporter une nette censure sur le patrimoine familial, notamment lorsqu'aucun des époux ne souhaite conserver le logement.

b)    Le transfert du logement familial au profit de l'un des deux époux

Cette option n'est pas sans difficulté notamment lorsqu'un prêt hypothécaire contracté par les deux époux n'a pas encore été remboursé. Il faut alors que l'époux conservant le bien parvienne à convaincre sa banque qu'il sera en mesure de continuer à rembourser, seul, les mensualités du prêt.

Ensuite, il devra également racheter la quote-part de son conjoint ? telle que déterminée par le Tribunal - dans la propriété. A défaut de disposer des fonds suffisants pour ce faire, l'époux devra obtenir un nouveau prêt auprès d'un tiers ou solliciter du Tribunal qu'il lui octroie des délais de paiement sur plusieurs années ou prenne acte de sa renonciation à une partie des pensions/indemnités mises à la charge du conjoint abandonnant le logement familial.

c)    La création d'un trust sur le bien immobilier

C'est notamment le cas lorsque le transfert immédiat de propriété s'avère impossible et que le logement est réservé au profit de l'un seul des époux afin qu'il s'occupe des enfants.

Dans cette hypothèse, le transfert de propriété intervient au profit d'un trust (souvent le parent qui se voit confier la garde des enfants) jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé (par exemple, la fin de la scolarité des enfants, le remariage ou le décès de l'un des époux), lequel mettra fin au trust et déclenchera la vente du bien. Le conjoint ayant quitté le logement familial aura alors droit au paiement de sa quote-part sur le produit de la vente.

L'inconvénient de cette solution est qu'elle oblige l'époux qui a quitté le logement familial à continuer de rembourser le prêt hypothécaire sur ce dernier, ce qui réduit d'autant ses chances d'en obtenir un autre pour financer son nouveau logement.

La Commission des Lois (Law Commission) devrait publier d'ici la fin 2013 ses recommandations au Gouvernement afin d'apporter une plus grande clarté et sécurité juridique sur les règles relatives au partage et les critères devant être pris en compte par les magistrats pour former leurs décisions en la matière.

Le contenu de cet article ne constitue pas un conseil et n'engage en aucun cas son auteur. Pour tout conseil juridique, merci de contacter directement John Collis Solicitors.

 

Yovani Tapia (www.lepetitjournal.com/londres) mardi 7 mai 2013

 

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Publié le 6 mai 2013, mis à jour le 7 mai 2013