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Loi Elan : tout ce change la loi pour les bailleurs et locataires

Par Article Partenaire | Publié le 24/01/2020 à 13:51 | Mis à jour le 31/01/2020 à 10:56
Étudiant Dactylographie

Que change la loi Elan pour les Français ?

Depuis le 23 novembre 2018, la loi Elan a sensiblement changé le marché immobilier en France. Facilitant les démarches des propriétaires, proposant des contrats de bail plus rapides à signer et exacts, la nouvelle loi change aussi bien le quotidien des propriétaires que des locataires. La loi qui permet de « construire plus, mieux et moins cher » n’a pas été sans conséquence.

Pourquoi la loi Elan ?

La loi Elan s’inscrit dans un projet d’urbanisme qui doit accélérer les processus de construction, engager les acteurs et de nouveaux, encourager les particuliers plus fragiles à investir dans des logements sociaux, adopter de nouvelles pratiques dans les signatures de bail, etc. La loi Elan doit permettre de réduire les fractures territoriales. 

La nouveauté est aussi la prise en compte de l’essor numérique et de ses conséquences sur l’immobilier, en sanctionnant de plus près les propriétaires qui transforment leur logement en location saisonnière. Ces derniers sont responsables des gonflements des prix du m², avec moins de locations longues durées dans les régions, et une partie qui ne se déclare pas auprès de la mairie.

Quelles sont les nouvelles règles immobilières ?

Ces objectifs s’accompagnent logiquement de nouvelles règles, afin de mieux encadrer les particuliers et propriétaires. De nombreux procédés, lors de l’achat ou de la location, sont à prendre en compte avec la validation des 270 articles de la loi Elan. 

Un bail assoupli

Lors de la signature d’un bail classique, le propriétaire n’a plus à demander à la caution solidaire de recopier à la main le texte de loi. Ainsi, le risque de fautes ou d’un manque de virgule, qui invaliderait la solidarité de la caution n’est plus possible, confortant le propriétaire dans son droit s’il fait face à des impayés.

Autre nouveauté : la mise en place du « bail mobilité », pour concurrence Airbnb. Afin d’aider les jeunes actifs, un « bail mobilité » a été mis en place, demandant que le locataire occupe les lieux sur une période maximale de 10 mois, sans possibilité d’étendre l’occupation à terme. Le logement ne peut être demandé mis aux normes. Si le locataire peut décider de partir à tout moment sur cette période, le propriétaire ne peut lui rompre le contrat. 

L’encadrement des loyers

Dans l’optique d’un encadrement des loyers envisagé depuis 2017, la loi Elan lance une procédure expérimentale de 5 ans à Paris, Marseille, Aix-en-Provence et Lyon. Les villes de plus 50 000 habitants peuvent la réclamer, si les baux privés sont d’un trop grand écart par rapport aux logements sociaux, accompagné de l’insuffisance de création de biens neufs. 

La loi fixe jusqu’à 20% maximal du prix de référence de la région l’établissement du prix du loyer. Un complément de loyer est possible s’il est justifié et inscrit dans le bail. Le locataire est en droit d’attaquer son bailleur dans les trois mois, pour baisser le prix du loyer et recevoir le trop plus versé. Pour réaliser votre bail meublé, il doit être estimé à 20% du prix de référence, avec une majoration de 10% maximale. 

L’encadrement des locations touristiques

Responsables de l’augmentation de m² dans les grandes villes, d’une concurrence aux hôtels, etc. les propriétaires ont pour obligation de déclarer leur bien en tant que location saisonnière et ne peuvent plus louer toute l’année. La limite de location est fixée à 120 nuitées par an. Si le bailleur ne se déclare pas, il risque jusqu’à 5 000€ d’amende et 10 000€ s’il dépasse les nuitées indiquées. Si un loueur tente de proposer sa location, il risque une amende de 12 500€, et 50 000€ en cas d’annonce immobilière pour une résidence principale qui a dépassé le seuil de nuitée autorisé.

Violences domestiques

Le conjoint qui quitte le domicile pour cause de violences domestiques n’est plus solidaire du loyer. 

Les logements indécents

Si les normes d’hygiène et de sécurité ne sont pas respectées, les propriétaires encourent jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et des amendes fiscales, confiscation du logement, etc. Rappelons qu’un logement décent ne doit pas être infesté de nuisibles ou parasites avant et lors de la signature du bail.

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Ce nouveau type de bail permet à une personne âgée de plus de 60 ans de louer une sous-partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans. La durée du contrat est décidée entre les deux parties, ainsi que le prix du loyer qui doit malgré tout rester modéré, en échange de services (ménage, courses, etc.). 

Les occupations illégales

La période de « trêve hivernale », du 1er novembre au 31 mars, est supprimée. Les squatteurs profitant des lieux pourront être expulsés à la demande du bailleur.

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