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Le risque des successions internationales

Par Notaires de France | Publié le 16/05/2019 à 16:54 | Mis à jour le 16/05/2019 à 17:07
succession internationale notaires de France

Dans le cas d’une expatriation, il est fréquent d’être amené à gérer une succession internationale. Ce type de succession est encadré mais est souvent mal connu des expatriés. Il est important d’en connaître les modalités précises afin de savoir comment les gérer et éviter les éventuels risques. Le notaire Jacques Desvages nous éclaire sur le sujet.

 

Dans quels cas peut-on parler de succession internationale ?

 

Jacques Desvages : On peut parler de succession internationale à partir du moment où il y a un élément d’extranéité. Il peut s’agir d’une personne de nationalité française qui aura une résidence habituelle, ou des biens, à l’étranger, ou d’une personne étrangère possédant une résidence habituelle en France.

 

Quelle est la loi applicable à une succession internationale ?

 

Jacques Desvages : Cela dépend de plusieurs éléments. Prenons l’exemple d’un citoyen de nationalité française qui aurait une résidence à l’étranger. Aujourd’hui, on se base sur la réglementation européenne, mise en place depuis le 17 août 2015, et qui indique que la loi applicable à la succession est la loi de la résidence habituelle, et non pas la loi nationale.

 

Cette réglementation vaut pour tous les pays qui dépendent de l’Union européenne mis à part certains pays scandinaves et l’Angleterre. Mais le règlement européen a une vocation universelle à s’appliquer. En effet, même s’il s’agit d’une convention européenne, tout ressortissant de la planète, à partir du moment où sa résidence habituelle est en France, sera soumis à la loi française pour le règlement de sa succession.

 

En quoi une succession internationale est-elle plus risquée qu’une succession en France ?

 

Jacques Desvages : Le risque peut venir de la méconnaissance des textes. Prenons le cas d’un Français qui a refait sa vie dans un pays étranger. pensera que, étant français, c’est la loi française qui va s’appliquer, et il ne prendra donc aucune autre mesure. Or, par le simple fait d’avoir une résidence habituelle dans un autre pays, il peut être soumis à la loi de son pays d’accueil, alors qu’il pensait être soumis à la loi française. A l’intérieur de l’Europe, il peut y avoir des règles spécifiques différentes selon les pays, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire, hors de l’Europe, notamment dans les pays musulmans, le droit à hériter est différent pour les femmes et les hommes, en raison de l’imbrication d’autres règles de solidarité.

 

Quelles sont les conséquences de ce type de succession sur la taxation ?

 

Jacques Desvages : Sur ce plan, la loi fiscale est très réaliste. Pour les biens qui sont en France, on va appliquer les critères de la fiscalité française (même dans le cas où l’on appliquerait une loi étrangère pour la succession). Il y a donc un grand réalisme fiscal. Le règlement international des successions ne déborde pas sur la réglementation de la loi fiscale des pays européens faisant partie de la convention.

 

Cependant, il faut aussi être très prudent concernant la taxation. En effet, entre la loi nationale et la loi de résidence habituelle, il peut y avoir un risque de double taxation, souvent atténué par l’existence de conventions internationales, qui permettent d’éviter ce risque de double imposition, mais il faut être vigilant sur ce point.

 

Quelles mesures peuvent être prises au moment de la rédaction du testament ?

 

Jacques Desvages : Il est très important de savoir que l’on a une marge de manoeuvre par rapport à la réglementation. En effet, concernant sa succession, la loi permet de choisir librement par testament, entre sa loi nationale, et sa loi de résidence habituelle.

 

Par exemple, si je suis Français, résidant habituellement aux Etats-Unis, et que je veux faire en sorte qu’il n’y ait pas de réserve héréditaire, je peux, au moment de réaliser mon testament, demander à ce que ce soit la loi de ma résidence habituelle qui s’applique. Dès lors que ce n’est pas une résidence de convenance, mais une résidence habituelle, le résident de nationalité française pourra donc passer outre la réserve héréditaire.

 

De plus, il y a aujourd’hui un grand nombre de conventions internationales qui existent entre de nombreux pays. Ces dernières permettent d’appliquer le testament dans les autres pays qui font partie de la convention internationale (à condition qu’il soit fait en la forme de validité du pays où il est établi).

 

Mais par prudence, dans certains pays, il sera conseillé de faire un testament à la fois dans son lieu de résidence, en la forme du pays de cette résidence, et un second dans le lieu de sa nationalité, en la forme de ce pays. Par exemple, si je veux faire en sorte que mon testament s’applique à la fois au Maroc et à la France, j’aurai intérêt à faire un testament dans les deux pays, si j’ai des biens dans les deux pays.

 

Quels conseils pourriez-vous donner aux expatriés pour gérer au mieux leurs successions internationales ?

 

Jacques Desvages : La première chose à faire est de consulter leur notaire qui pourra les guider dans leurs démarches. Un français expatrié sera, malgré lui, impliqué dans une succession internationale. Il doit examiner avec soin les conséquences des règles applicables dans le pays dans lequel il réside et opter pour un choix de loi applicable selon ce qu’il souhaite.

 

En savoir plus sur les successions internationales 

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