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CREATION DE SOCIETE - Quelle structure légale choisir?

Par Lepetitjournal Kuala Lumpur | Publié le 08/10/2014 à 22:00 | Mis à jour le 08/10/2014 à 17:39

Chaque année, de plus en plus de Français créent leur entreprise en Malaisie, une tendance notamment confirmée par la Chambre de Commerce et d'Industrie France Malaysia (CCI France Malaysia) qui a assisté à l'enregistrement de neuf sociétés en 2013 et déjà 10 depuis le début 2014. Parce que nombreux sont ceux qui cherchent une information concise sur le sujet, Christelle Didesch, Business Support Services Manager au sein de la CCI FM nous présente l'éventail des structures légales existantes à partir desquelles tout entrepreneur peut monter son projet.


Le Bureau de Représentation / Bureau Régional : première étape d'une implantation pour assurer prospection, assistance technique et développement régional en Asie

Cela semble être la structure la plus légère dans un premier temps puisqu'elle permet l'embauche de personnel local et la mise en place d'un ou plusieurs expatriés (devant être déjà employés par la maison mère ou au sein du groupe).  Considérée comme une extension d'une société étrangère, ce type de structure ne permet pas cependant de facturer des ventes telles que prestations, produits, etc, et représente un centre de couts.  La demande de Bureau régional, ainsi que celle des postes d'expatriés, sont déposées auprès du MIDA (Malaysian Investment Development Authority), l'agence pour la promotion des investissements.

La procédure d'obtention peut varier entre 10 et 12 semaines. 
Le MIDA approuve, pour une durée minimale de deux ans, simultanément le statut légal du bureau régional et le ou les postes d'expatriés. Cette structure  qui se doit d'avoir un bureau physique dans les trois mois à compter de la date d'approbation, ne nécessite ni capital, ni directeurs, ni audit des comptes annuels.

Seules obligations, la déclaration annuelle des salaires versés au personnel aux services des impôts, et un rapport annuel sur les activités à soumettre au MIDA. La société doit avoir au moins trois ans d'existence et un capital payé de 500.000 RM et financé de 300.000 RM de dépenses annuelles pour le bureau régional.

Le dépôt des demandes d'endossement des permis de travail à l'immigration (voire éventuellement des Dependant Pass pour les membres des familles des expatriés) intervient dans un second temps, une fois les expatriés et leurs familles sur place.


Branch Office : exercer des activités commerciales sans participation locale

La Branch Office est une filiale dont l'enregistrement complet auprès du registre du commerce Malaisien (SSM) peut varier entre 6 à 7 semaines. Elle autorise les services, mais interdit les achats & ventes de marchandises.

En terme d'obligations, la Branch Office doit préparer et soumettre au SSM chaque année calendaire les comptes audités, incluant les comptes de la société mère, en plus de la déclaration annuelle des salaires versés au personnel, auprès des services des impôts.

Attention : les approbations des demandes de permis de travail sur une Branch Office dépendent non seulement du capital payé de la maison mère, mais aussi du type d'activité de la maison mère. 

 

Société privée de droit local, Sdn Bhd : développer pleinement achats & ventes de marchandises et/ou services

Une société locale dite Sdn Bhd (Sendirian Berhad), est enregistrée localement avec au moins deux directeurs résidents, c'est à dire possédant un visa autre qu'un touriste pass, et un actionnariat à définir. Soit 100% étranger, soit participation locale si joint-venture, soit 100% local.

L'enregistrement est effectué auprès du Registre des sociétés (SSM) dans un délai minimum de deux à trois semaines. Le paiement de frais d'enregistrement est lié au montant du capital autorisé.

La Sdn Bhd est soumise aux obligations des sociétés : clôture fiscale annuelle, assemblée générale, etc, et fait intervenir obligatoirement trois acteurs : le Company Secretary pour les relations avec le SSM, l'agent des taxes en vue de la déclaration annuelle et du calcul de l'impôt sur les sociétés, l'auditeur agréé pour la soumission annuelle des comptes audités. 

Autre obligation, la déclaration annuelle des salaires versés au personnel aux services des impôts.


Attention : une société locale dotée d'un capital payé de 2 RM minimum ne permet pas l'obtention de permis de travail. L'approbation des demandes de permis de travail nécessite d'augmenter le capital payé à un minimum de 500.000 RM, voir un million en cas de demande de licence, par exemple licence de distribution, pour les sociétés à 100% étrangères et varie en fonction du type de postes clés et non-clés à pourvoir.

 

L'équipe dédiée de la CCI France Malaysia se tient à votre disposition pour étudier chaque dossier au cas par cas, et conseiller les meilleures solutions en fonction de votre projet en Malaisie. Une prestation d'enregistrement est également proposée à tout entrepreneur ou représentant d'une entreprise française, à partir de la collecte et vérification des données et  documents originaux dument certifiés, de la recherche du nom auprès du registre du commerce en Malaisie, de la traduction certifiée en anglais de documents (Kbis/Statuts?), de la rédaction des documents, jusqu'à la soumission du dossier et le suivi auprès aux autorités locales compétentes.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : 

 

Elisabeth Laubel (www.lepetitjournal.com/kuala-lumpur.html) jeudi 9 octobre 2014

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