Fin mars, un large éventail d'industries malaisiennes et françaises, membres de la CCI France Malaisie ont pris part au Morning Talk organisé par le Cabinet d'avocats français Yellaw et le Cabinet d'avocats malaisien Zicolaw.
Les discussions ont porté sur le nouveau cadre juridique de l'entreprise promulgué en 2015, et qui remplacera la loi sur les sociétés de 1965, et la manière dont ce nouveau texte contribuera à moderniser le paysage juridique de l'entreprise malaisienne, pour le mettre en conformité avec d'autres régimes tels que ceux de l'Australie et du Royaume-Uni.
Après une présentation des deux cabinets d'avocats menée par Me Céline Moille, associée de Yellaw en charge du département International, Me Ahmad Zulkhranain Musa, associé de Zico en charge du département Pratique commerciale, a décrit les changements à venir qui auront une incidence sur les sociétés malaisiennes et la meilleure façon de tirer parti de ce nouveau cadre.
En résumé
Le Companies Act 1965 établit la base juridique sur laquelle les sociétés malaisiennes sont créées, exploitées et gérées.
Il définit également les règles sur la façon dont les administrateurs et les actionnaires peuvent exercer leurs droits ainsi que la manière dont leurs pouvoirs peuvent être pris en compte.
La loi de 1965 avait pris pour modèle the Australian Uniform Companies Act 1961, elle même inspirée par les règles de droit anglais en la matière.
Depuis son adoption, la loi de 1965 a été mise à jour grâce à divers exercices d'amendement seulement fragmentaires.
Par conséquent, un vrai examen de la loi de 1965 était opportun afin de mieux ?armer? la communauté d'affaires face aux défis à venir sur la scène économique.
La nouvelle loi permet principalement la modernisation et la rationalisation des pratiques juridiques en droit de l'entreprise, en tenant compte de l'évolution des tendances dans d'autres pays en particulier ceux du Commonwealth.
Les pays du Commonwealth, comme l'Australie, le Canada, Singapour et la Nouvelle-Zélande bien que placés dans une grande dépendance à l'égard du modèle traditionnel du droit des sociétés anglais ont toutefois choisi d'abandonner certains aspects de la loi anglaise lors de leurs législations respectives.
Les points clés sur le projet de loi
1. Incorporation plus facile pour les entreprises privées qui seront autorisées à avoir un seul administrateur et actionnaire unique.
2. Abolition des assemblées générales annuelles pour les entreprises privées.
3. Les résolutions écrites des actionnaires de sociétés privées ne seront plus tenues d'être unanimes. De telles résolutions peuvent être adoptées par la même majorité que nécessaire lors des assemblées générales.
4. Aucune obligation pour les entreprises d'avoir des mémoires et des statuts («M & A»). Une entreprise peut adopter une constitution si elle souhaite adapter les dispositions pour elle-même et ses membres.
5. Nouvelle procédure alternative pour la réduction du capital sur la base d'un test de solvabilité et qui dispense d'obtenir une ordonnance du tribunal. Cela encouragera la mise en ?uvre plus rapide des exercices de réduction du capital, à condition que la société soit en mesure de démontrer qu'elle répond à un critère de solvabilité.
6. Amélioration du régime des rachats d'actions, comprenant une nouvelle exigence ; à savoir que la société soit soumise à un test de solvabilité, test similaire à celui de la réduction de capital.
7. Augmentation des sanctions à l'encontre des administrateurs en cas de violation de la Loi, qui incluent notamment des amendes plus lourdes et des conditions d'emprisonnement plus longues. Les infractions les plus graves peuvent entraîner une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans, et une amende de 5 millions de ringgits, ou les deux, s'il y a une condamnation pénale.
8. Deux nouveaux mécanismes en matière de procédures collectives, le Corporate Voluntary Arrangement et le Judicial Management pour aider financièrement les entreprises en difficulté et éviter la liquidation.
Contact :
Céline Moille : moille@yellaw.com
Nancy Tan : nancy.tan@zicoholdings.com
(www.lepetitjournal.com/kuala-lumpur.html) mardi 17 avril 2016
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