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JUSTICE - Inscrite au Barreau, elle se retrouve derrière

Par | Publié le 05/05/2005 à 00:00 | Mis à jour le 13/11/2012 à 10:51
France Moulin, la jeune avocate détenue depuis plus de deux semaines pour avoir révélé des informations à un client, est toujours en prison. Dominique Perben, le ministre de la Justice, a reçu mardi des représentants des avocats, mais les esprits continuent de s’échauffer

Comme ici à Marseille, les avocats de tout le pays se mobilisent pour soutenir leur consoeur et défendre leur profession. (Photo : AFP)

L’avocate toulousaine, arrêtée et détenue depuis le 18 avril dernier, est toujours en prison. L’interpellation a eu lieu alors que France Moulin, jeune avocate débutante en droit pénal, se rendait à Orléans pour y voir un de ses clients. Celui-ci, Georges Danicourt, un expert en numismatique, y est emprisonné depuis près d’un an dans le cadre d’une affaire de blanchiment d’argent de la drogue. Me Moulin lui avait auparavant révélé des éléments relevant du secret de l’instruction.
Or, depuis mars 2004 et la loi dite « Perben II » (du nom de son initiateur, le ministre de la Justice Dominique Perben), l’article 434-7-2 du Code pénal est venu modifier la donne de la profession d’avocat, jusque là dominée par le principe du secret professionnel. Il interdit en effet la divulgation « d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit » par une personne en ayant eu connaissance « du fait de ses fonctions » à « des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs ».
Les magistrats orléanais ont trouvé dans le cas de France Moulin la première occasion d’appliquer la mesure ; la jeune femme risque donc cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende.
« Quitter la sphère de la démocratie »
Lors des discussions parlementaires précédant le vote de Perben II, les avocats avaient déjà vivement critiqué la disposition. Ils mettaient en doute la possibilité de continuer à exercer correctement la défense d’un client. Selon l’analyse de Me Thierry Carrère, bâtonnier de Toulouse, la mesure peut se retourner aussi bien contre les journalistes que contre les avocats et « lorsque ces deux professions se mettent à redouter les décisions des juges d'instruction, on n'est pas loin de quitter la sphère de la démocratie ».
Les avocats se mobilisent donc en masse dans toute la France pour défendre leur consoeur, par des rassemblements, voire par la grève. La Confédération Nationale des Avocats et le Syndicat des Avocats de France demandent l’abrogation de la mesure. Michel Benichou, président du Conseil National des Barreaux, a réclamé à Dominique Perben « un dialogue ouvert sur le contenu et l'interprétation des dispositions de l'article 434-7-2 du code pénal ».
Le Garde des sceaux a répondu à ces préoccupations en recevant mardi dernier Me Benichou, Me Jean-Marie Burguburu (président du Conseil national des barreaux) et Me Frank Natali (vice-président de la Conférence des bâtonniers). Ils ont prévu qu’un groupe de travail soit constitué pour « réfléchir à une meilleure garantie des droits de la défense dans la procédure pénale ».
Camille VAYSSETTES. (LPJ) 5 mai 2005
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