Juridique
Les dernières évolutions juridiques dans l'ensemble des domaines du droit des affaires (le droit des sociétés, le droit du travail, la fiscalité, l'immobilier, le RGPD, etc.) sont mises à votre disposition par le Cabinet d'Avocats d'Affaires GRUIA DUFAUT
Articles rédigés par Juridique
- BucarestPublié le 11 avril 2024
JURIDIQUE : modifications récentes de la législation PPP
En résumé, les principales modifications apportées par la Loi n° 7/2004 et l'Ordonnance d'urgence n° 31/2024 sont : Redéfinition de certains termes importants Dans la réglementation antérieure,... - BucarestPublié le 22 février 2024
Simplification des règles pour le détachement des travailleurs en Roumanie
Ainsi, la dernière modification législative a été apportée par l'Ordonnance du Gouvernement n° 6 du 25 janvier 2024 complétant l'Ordonnance du Gouvernement n° 25/2014 sur le recrutement et le détachement de travailleurs... - BucarestPublié le 1 février 2024
LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE : simplification des formalités
Le nouveau cadre juridique vient compléter les dispositions de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernent no 140 du 19 octobre 2022 prévoyant la création du Bureau de la Licence Industrielle en tant qu'institution centrale,... - BucarestPublié le 11 janvier 2024
CONTROLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EUROPEENS EN ROUMANIE : nouvelles dispositions
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 108/2023, en vigueur depuis le 6 décembre 2023, modifiant la loi de la concurrence n° 21/1996 et d’autres actes normatifs, clarifie certains aspects concernant le contrôle... - BucarestPublié le 8 janvier 2024
JOURS FÉRIÉS - Pour l'année 2024 en Roumanie
A part les deux premiers jours de l’année 2024 qui sont déjà passés, ces jours fériés sont: Samedi 6 janvier et dimanche 7 janvier L’Epiphanie et St. Jean Baptiste ...