L'INFO PRATIQUE DE LA SEMAINE - Trois questions sur les mariages et divorces binationaux en Turquie

Le cabinet Koçlu et Antonetti vous propose une Foire aux questions sur le thème des mariages et divorces binationaux.

1) Quel est le régime matrimonial qui s'applique en Turquie ?

Jérémy Couture/Flickr/CC
La "participation de biens acquis pendant le mariage" est le régime légal depuis le 1er Janvier 2002, l'entrée en vigueur du nouveau Code Civil. Ce régime légal inclut trois patrimoines : le patrimoine propre du mari, le patrimoine propre de la femme et la communauté. Les deux premiers, intitulés  "les biens personnels", sont composés des affaires à l'usage personnel, des biens dont les époux avaient la propriété avant le mariage, ceux qu'ils acquièrent pendant le mariage par succession ou donation et les indemnités en réparation du préjudice moral ainsi que les biens à usage professionnel. Toutefois la communauté inclut des biens acquis au cours du régime à l'aide des revenus professionnels des époux. Les revenus des biens propres peuvent être exclus de la communauté par contrat de mariage et revenir au patrimoine propre de chaque époux.

A propos des époux mariés avant ladite date, deux systèmes coexistent actuellement : les biens acquis avant cette date restent soumis à l'ancien régime légal, la séparation de biens, et puis, les biens acquis postérieurement au 1er Janvier 2002 sont soumis au nouveau régime légal sans aucune formalité à accomplir.

Bien que le régime légal s'applique directement aux mariages, les époux peuvent aussi établir un contrat, avant ou après le mariage, par un acte notarié ou par la déclaration au moment de mariage. Par cet acte, il est possible que les époux choisissent soit la "séparation des biens", d'après lequel chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, soit la " communauté de biens ", qui comprend les biens personnels ainsi que les acquêts, à l'exception de ceux exclus par contrat de mariage. Ce qui est important au régime de communauté de biens est que pour les affaires ordinaires chacun des époux a le pouvoir d'administrer et de jouir seul des biens communs et pour celles extraordinaires les actes de disposition nécessitent en revanche le consentement des époux. De plus, si l'un des époux conteste à une succession ou reçoit une succession avec charge, il faut que l'autre donne son accord.

2) Quel droit sera-t-il appliqué en cas de divorce d'un mariage binational ?
En Turquie, les affaires familiales comme le mariage, les biens matrimoniaux, le divorce et les autres sont régies par le Code Civil Turque. Lors d'un divorce binational ou de la dissolution d'une union conjugale binationale se pose la question de la compétence de la juridiction et la question du droit applicable, c'est-à-dire du droit turc ou du droit du pays étranger en question. Par principe, une procédure sera poursuivie dans le pays où la première étape de la procédure a été effectuée. Cependant, étant donné que le législateur turque est conscient de l'importance des affaires familiales, la « Loi Sur le Droit International Privé et la Procédure » stipule des dispositions détaillées sur le sujet, avec les différents possibilités. Dans un premier temps, les motifs d'une séparation ou d'un divorce sont soumis au droit national commun des époux. Ensuite, la loi prend en considération les probables situations et propose des solutions graduées. Si les époux n'ont pas une citoyenneté commune, c'est-à-dire s'ils sont de nationalité différente, cette fois-ci le juge appliquera le droit de l'Etat où se trouve leur résidence commune. Si encore on n'arrive pas à déterminer leur résidence commune, il faudra relever leur logement habituel afin de pouvoir désigner l'ordre juridique compétent. Et enfin si toujours il n'est pas possible de parvenir à l'un de ces juridictions, la dite loi indique le droit turc étant compétent afin de pouvoir diriger le litige.

3) Quel est l'attitude de la Turquie sur le sujet d'enlèvement international d'enfant ?
La Convention De La Haye Sur Les Aspects Civils De L'enlèvement International D'enfants (« Convention de La Haye ») est le principal traité international qui peut aider les parents dont les enfants ont été enlevés et emmenés dans un autre pays. En la ratifiant le 15 Février 2000, la Turquie est entrée dans les pays qui acceptent un précieux secours pour les enfants enlevés des pays contractants. Comme tous les contractants de la Convention de La Haye, la Turquie agit afin d'assurer le retour rapide des enfants emmenés ou retenus illicitement dans tout État contractant, dans le milieu d'où ils ont été enlevés et puis de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant. Dans ce but, les Procureurs Généraux sont délégués par le Ministère de la Justice et sont dotés de services spéciaux qui ont été désignés comme « Autorités Centrales » chargées de l'administration de la Convention de la Haye.

Puisque l'enlèvement d'un enfant est un problème délicat et complexe, le gouvernement turc est assez sensible sur le sujet et agit soigneusement dans tous les cas. Toutes les autorités consacrées unissent leurs efforts pour aider les parents dont l'enfant a été emmené illicitement à l'étranger, ou que l'un des parents empêche de revenir en Turquie. Pourtant, il faut aussi se rappeler que chaque enlèvement d'enfant est un cas unique. C'est pourquoi il est aussi important que les parents aux prises avec ce problème collaborent étroitement avec les représentants du gouvernement pour avoir les meilleures chances de retrouver son enfant.

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