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VOS DROITS – Tutelle des enfants mineurs français résidents à Hong Kong en cas de décès des parents

Par Lepetitjournal Hong Kong | Publié le 27/02/2013 à 00:00 | Mis à jour le 09/02/2018 à 06:32

 

M. Francis NIZET, conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Etranger a transmis une information à connaitre sur un point de droit qui intéresse toutes les familles avec enfants installées à Hong Kong.

Question : Est-il vrai que qu'en cas de décès des deux parents, les enfants mineurs français devenus orphelins se retrouvent sous la responsabilité de l'administration de Hong Kong en cas d'absence de testament ? Si cela est vrai, le testament doit-il être établi en France ou à Hong Kong pour avoir force de loi dans ce cas ?

Réponse : Selon le droit hongkongais, les parents exercent en commun l'autorité parentale dans le cadre d'une filiation légitime.
Dans le cas d'un enfant né hors lien du mariage, la mère exerce seule l'autorité parentale, sauf décision judiciaire définissant des droits au père.
Cette égalité des droits et des obligations à l'égard des enfants entre la mère et le père est garantie par l'ordonnance dite « Guardianship of Minors Ordinance » du 17 février 1977.
Un amendement, entré en vigueur le 13 avril 2012, prévoit notamment, dans le cas du décès d'un ou des parents ou des titulaires de l'autorité parentale, les modalités de désignation d'un tuteur.
Au décès d'un des titulaires de l'autorité parentale, le parent survivant exerce seul l'autorité parentale, sauf si le parent décédé a désigné un tuteur ou décision de justice contraire.
Chaque parent peut, de son vivant, désigner un tuteur. Cette désignation doit obligatoirement revêtir les formes suivantes : être écrite, datée, signée par la personne désignée comme tutrice ou par la personne déléguée par le tuteur pour cet acte, et attestée par deux témoins.
Un formulaire simplifié de désignation "Appointment of Guardian" a été mis en ligne à destination du public sur le site internet du Bureau du Travail et de la Protection sociale du gouvernement hongkongais, mais chaque parent est libre d'opter pour une autre forme de son choix, notamment par voie testamentaire. Il n'est pas nécessaire pour un résident étranger que l'acte soit établi sur le territoire de Hong-Kong.
En l'absence de désignation de tuteur, de décès de ce dernier, d'empêchement ou de renoncement à cette qualité, il appartient aux tribunaux des affaires familiales hongkongais de désigner la personne qui exercera la tutelle du mineur. Toute personne qui souhaite exercer la tutelle d'un mineur peut en faire la demande auprès du tribunal.
Le juge fonde sa décision sur le seul principe de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini dans ladite loi.

Francis Nizet (www.lepetitjournal.com/hongkong) mercredi 27 février 2013

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