Ultimes votes au Parlement pour un statut unique des travailleurs indépendants

Dissociation des patrimoines personnel et professionnel, assouplissement du dispositif d'assurance-chômage... le Parlement s'apprête à adopter définitivement mardi un projet de loi offrant un cadre plus simple et plus protecteur aux plus de trois millions de travailleurs indépendants.

Le texte sur lequel députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire doit être voté une dernière fois successivement par le Sénat et l'Assemblée nationale.

Il crée un statut unique pour les indépendants - artisans, commerçants, professionnels libéraux...- qui opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et son patrimoine personnel. "Tous les éléments qui ne sont pas utiles à l'exercice professionnel" seront insaisissables en cas de défaillance, a indiqué le ministre des Petites et Moyennes Entreprises Jean-Baptiste Lemoyne, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.

Cette mesure, qui déroge au principe juridique de l'unicité des patrimoines, était une demande de longue date de ces travailleurs, dont l'activité fait par nature face à des risques importants, mis brutalement en lumière par la crise sanitaire. Elle entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.

Le projet de loi constitue "la pierre angulaire" du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre, selon le ministre. Il s'articule avec un volet budgétaire voté en fin d'année, pour faciliter les cessions d'entreprises, trop peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d'un entrepreneur, grâce à des exonérations de taxation de la plus-value.

- "Saut décisif" -

Autre mesure phare du projet de loi: les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable. "Pour estimer si l'activité n'est pas viable, on va regarder s'il a une baisse de son revenu d'au moins 30%", a précisé M. Lemoyne.

Contrairement aux salariés, les indépendants ne peuvent en effet pas toucher le chômage. Depuis 2019, ils peuvent bénéficier de l'ATI, d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois, mais seulement en cas de liquidation ou de redressement.

La réforme prévoit par ailleurs de doubler le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises de moins de dix salariés et vise à réduire de 30% le tarif de l'assurance facultative AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles).

Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI), a salué dans un communiqué "un saut décisif pour l’amélioration du statut des entrepreneurs individuels ainsi que de leurs situations sociale et fiscale". Mais selon lui, il reste un "point de vigilance", soulevé lors des débats parlementaires, sur l'attitude des créanciers, en particulier les banques, vis-à-vis de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs.

M. Sanchez cite une enquête réalisée du 3 au 6 février auprès de 1.230 entrepreneurs individuels et dirigeants de TPE, selon laquelle "40% des dirigeants sont personnellement engagés au paiement d'au moins une dette bancaire professionnelle".

Selon une autre étude qui vient d'être publiée par l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie), réalisée à l'automne par OpinionWay auprès de 1.149 entrepreneurs indépendants, 93% d'entre eux estiment "urgent" de faire converger leurs droits sociaux vers ceux des salariés. 59% veulent prioritairement des droits au chômage et 49% souhaitent avant tout une meilleure couverture des risques professionnels.

Fin janvier, le gouvernement a annoncé des aides financières supplémentaires pour certaines catégories d'indépendants touchés par la crise sanitaire.

Le projet de loi, initialement porté par Alain Griset, avait été approuvé en première lecture dès octobre par le Sénat. Les députés l'avaient voté à leur tour le 10 janvier, à une très large majorité, M. Lemoyne ayant remplacé au banc du gouvernement M. Griset, après sa démission.

M. Griset, qui avant de devenir ministre avait exercé pendant plus de 30 ans la profession de chauffeur de taxi, répondra le 25 mai devant le tribunal correctionnel de Lille d'"abus de confiance" au dépens de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord.