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EXPATRIATION – Bien connaitre les règles du jeu fiscal

Par Lepetitjournal.com International | Publié le 25/08/2015 à 22:06 | Mis à jour le 25/08/2015 à 23:06


Vous quittez la France ? Vous gardez des obligations vis-à-vis du fisc français. Doubles impositions, taxes sur les résidences secondaires, déclarations de revenus? Petit récapitulatif des règles du jeu fiscal pour les Français de l'étranger

L'année du départ, n'oubliez pas d'acquitter l'impôt sur le revenu au prorata des mois passés sur le territoire français. Privilégiez la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr afin d'éviter les aléas postaux.

Si vous continuez à percevoir des revenus en France pendant votre expatriation, il faudra les déclarer chaque année.

ISF
Habiter à l'étranger n'offre plus de délai supplémentaire pour remplir sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les contribuables assujettis à l'ISF domiciliés hors de France et détenant un patrimoine d'une valeur nette taxable supérieure ou égale à 2,57 millions d'euros au 1er janvier doivent désormais "déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition".(extrait BOFIP)

Déterminer sa résidence fiscale
Selon les critères français, vous restez notamment résident fiscal tant que vous demeurez plus de 183 jours par an dans l'Hexagone ou si votre famille y demeure (le lieu de scolarisation des enfants étant important)*. Les non-résidents français ne sont imposés en France que sur leurs revenus de source française.

Double imposition
Vos revenus vont être taxés dans votre pays d'accueil. La France a signé des conventions fiscales avec près de 125 pays. Cela permet l'élimination du risque de double imposition sur un même revenu en prévoyant une répartition claire du droit d'imposer entre les deux Etats. Attention, les dispositions varient selon les pays.

Si vous êtes travailleur frontalier, détaché à l'étranger sur une courte période, il peut arriver que votre revenu soit imposable dans deux pays différents. C'est aussi le cas si vous avez pris votre retraite à l'étranger et percevez une pension en France. Dans ces situations, vous restez soumis à l'impôt de votre pays de résidence, mais vous devrez peut-être payer des impôts dans l'autre pays.

Quotient familial
Les non-résidents bénéficient du quotient familial (sur les impôts dus en France lorsque vous êtes à l'étranger), mais ils sont plafonnés. Ils ne peuvent plus profiter de la plupart des déductions et réductions d'impôt (versement d'une pension à un ex-conjoint ou à une personne âgée, etc.).

Taxes sur les revenus immobiliers
Depuis 2013, les non-résidents percevant des revenus immobiliers en France payent l'impôt sur leurs revenus immobiliers augmentés de 15,5% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS). La Cour de Justice européenne a conclu en février dernier que ces prélèvements sont incompatibles avec la libre circulation des travailleurs (voir notre article). Le Conseil d'État vient de confirmer cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ce qui risque de se traduire par plusieurs centaines de millions d'euros à reverser aux non-résidents. En février, le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, avait reconnu que cette décision allait porter "sur plusieurs centaines de millions d'euros à rembourser".

Cessions de biens immobiliers
Jusqu'à présent, les Français étaient taxés sur leurs plus-values immobilières à un taux différent selon leur domiciliation fiscale, selon qu'ils vivaient dans l'Union Européenne ou hors de celle-ci. Ces taxes sur la vente ont été uniformisées à 19% le 1er janvier dernier (voir notre article).

Dividendes, assurances-vie et cessions de biens mobiliers
Les dividendes distribués par des sociétés françaises échappent de leur côté à l'impôt sur le revenu. Mais ils subissent une retenue à la source de 21 % pour les résidents de l'Espace économique européen (EEE) comprenant les 28 pays de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. En dehors de ces pays, la retenue est de 30 %. 

Toutefois, la plupart des conventions internationales prévoient la réduction, voire la suppression de la retenue à la source applicable. Mais le taux de la retenue est porté à 75 % sur les dividendes versés sur un compte tenu dans un Etat ou territoire non coopératif.

Les gains sur un retrait d'assurance-vie sont aussi soumis à une retenue à la source, avec complément éventuel dans le nouveau pays de résidence. Ce taux est en fait le même que pour les résidents :
* 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années,
* 15 % si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes,
* 7,5 % si le rachat intervient après 8 ans.
Toutefois, l'existence d'une convention internationale permettra de diminuer, voire de supprimer cette imposition à la source.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées dans le seul lieu de résidence sauf lorsque :
- le cédant détient familialement plus de 25 % de la société (45% sauf convention fiscale) ;
- le cédant est une personne domiciliée dans un Etat ou territoire non coopératif (75 %).

Exit Tax
L'Exit Tax a été instaurée sous la présidence de Nicolas Sarkozy afin de freiner l'exil fiscal. Elle concerne les contribuables (français ou étrangers) ayant résidé en France pendant au moins 6 ans dans les 10 dernières années qui partent à s'installer à l'étranger. Pour tomber sous le coup de cet impôt, il fallait contrôler au moins 1 % du capital d'une entreprise, ou que la valeur de la participation détenue soit supérieure à 800.000 euros en valeur des participations détenues lors du transfert de domicile fiscal. La taxe pourra être appliquée aux contribuables détenant une participation d'au moins 50% dans une société pour laquelle ce transfert peut alléger substantiellement l'impôt (en savoir plus ici).

L'article L.136-6 du Code de la sécurité sociale a été aménagé par la loi de finance rectificative pour 2013. Désormais, les prélèvements sociaux au titre des transferts à compter du 1er janvier 2014 seront dégrevés ou remboursés au terme du délai de 15 ans.

MPP (www.lepetitjournal.com) mercredi 13 mai 2015, révisé en aout 2015

Lire aussi :
SUCCESSIONS INTERNATIONALES ? Des changements en août 2015

* Autres critères de la résidence fiscale en France :« Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :
- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. » (extrait BOFIP)


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